Le fonds de commerce est une notion juridique définie par la jurisprudence comme une «universalité», un bien meuble incorporel composé d'éléments corporels et incorporels mais juridiquement distinct de ces éléments.
Le fonds de commerce est une notion juridique définie par la jurisprudence comme une «universalité», un bien meuble incorporel composé d'éléments corporels et incorporels mais juridiquement distinct de ces éléments.