mandataire ad hoc

  • Droit des entreprises en difficultés

    Le droit des procédures collectives encore appelé « droit des entreprises en difficulté » regroupe trois objectifs majeurs :

    ·        La prévention des difficultés des entreprises par divers mécanismes ;

    ·        Le traitement de difficulté des entreprises en elle-même ;

    La sanction du chef d’entreprise en cas de difficultés financières de l’entreprise dus à la fraude, à son incompétence ou à sa malhonnêteté

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