Compétences

 

Le droit social regroupe l’ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives du travail, notamment le droit du travail et de la sécurité sociale de la mutualité et de l’action sociale de l’Etat.

Le droit du travail est une branche du droit social qui regroupe l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.

Le Cabinet EDJANG AVOCAT intervient pour le compte d’entreprises ou de particuliers en droit social et du travail.

S’agissant des entreprises, le cabinet les assiste dans la rédaction des contrats de travail, les relations avec l’Urssaf et l’administration fiscale, les procédures disciplinaires et de licenciement et les assiste devant le conseil des Prudhommes ou le tribunal des affaires de sécurité sociales.

S’agissant des salariés, le Cabinet EDJANG AVOCAT les assiste et conseillent dans les difficultés rencontrées avec leurs employeurs, notamment pour contester une sanction disciplinaire, un licenciement, ou réclamer l’exercice d’un droit ou le paiement de salaires. Il en est de même en cas de harcèlement ou discrimination, d’une rupture négociée ou d’une démission. Le cabinet conseille aussi en amont, à l’occasion de la conclusion ou modification d’un contrat de travail.

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Le dommage est le tort subi par une personne  à cause de la faute d’une autre. Cette personne devient une victime lorsque son préjudice est reconnu par un texte, une loi ou un règlement. Ce statut de victime lui confère certains droits comme entre autre celui d’avoir droit à un procès équitable ou d’être indemnisé.

Les dommages subis par la victime peuvent être de diverses natures : corporel, psychique, morale, sociale, ou économique. Ils peuvent être le fait d’erreur médicale, d’accident de la route, d’accident de la vie etc…

Des démarches logistiques, médicales, juridiques, sociales ou psychologiques sont alors nécessaires pour revenir à une forme de vie normale. Il sera alors peut être nécessaire de passer par un procès afin d’obtenir réparation du préjudice subi, la victime d’un dommage poursuivant généralement deux buts, parfaitement conciliables à savoir, La condamnation (civile ou pénale) de l’auteur de l’infraction à la mesure de la gravité des faits et La réparation de son préjudice par l’allocation des dommages et intérêts les plus étendus.

En tant que victime, la personne pourra alors saisir les organismes spécifiques d’indemnisation que sont : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), le service d’aide au recouvrement en faveur des victimes d’infractions (SARVI), l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou le fond de garantie aux fins d’obtenir réparation de son préjudice.

Le Cabinet EDJANG AVOCAT se chargera de l’ensemble des formalités et de la défense de vos intérêts, afin d’obtenir une indemnisation rapide et fiable.

A cet égard, le Cabinet EDJANG AVOCAT accompagnera les victimes tant devant les juridictions de droits commun que devant les organismes spécifiques d’indemnisations de victimes.

 

Le Cabinet EDJANG AVOCAT assiste aussi bien les PME que les particuliers à l’occasion de tout contentieux URSSAF ou FISCAL.

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Le Cabinet EDJANG AVOCAT assiste aussi bien les PME que les particuliers à l’occasion de tout contentieux URSSAF.

Toute entreprise quelque soit sa taille et le nombre de ses salariés, peut faire l’objet d’un contrôle URSSAF à tout moment de son activité. Le contrôle URSSAF est une procédure contradictoire réalisé par l’inspection du travail, destiné d’une part  à garantir et à vérifier  le respect par les entreprises  de la législation applicable en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage, des règles de la concurrence loyale, le respect des droits des salariés et l’exactitude des déclarations faites par l’entreprise. D’autre part, il a pour objet conseillé et prévenir les difficultés rencontrées par l’entreprise dans l’application d’une règlementation complexe.

Il  existe ainsi deux types de contrôles. Le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de l’entreprise ; et le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’URSSAF.

Le contrôle URSSAF se déroule en deux phases, la phase précontentieuse, et la phase contentieuse. Le Cabinet EDJANG AVOCAT vous assiste et vous conseille à tous les stades de la procédure.

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Le Cabinet EDJANG AVOCAT assiste aussi bien les PME que les particuliers à l’occasion de tout contentieux fiscal.

Le contrôle fiscal est l’action menée par l’administration fiscale en vue de vérifier la régularité, la sincérité des déclarations faites par le contribuable et de déceler les fraudes et les erreurs fiscales susceptibles d’influer  sur l’assiette de l’impôt.

 

L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits taxes et redevances.  Elle contrôle aussi les documents déposés en vue d’obtenir des déductions restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance d’Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux declarations souscrites ou aux actes déposés.

Aux termes de l’article L10 alinéa 4, Avant l’engagement d’une vérification l’administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration. Si la charte n’est pas remise au contribuable, la procédure de verification est nulle.

 

Aux termes de l’article L11, à moins qu’un delai plus long ne soit prévu, le délai accordé au contribuable pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissement est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. Il s’agit donc d’un délai de droit commun. Il convient toutefois de noter que les articles L16 A et 23 A fixe un délai de réponse du contribuable qui ne peut être inférieur à 2 mois en cas d’éclaircissements ou de justifications. Il est donc important de s’entourer d’un conseil et de répondre le plus précisément possible dans le délai prévu. 

 

Trois types d’imposition que nous allons aborder font généralement l’objet de contrôle fiscal :

-        L’Impôt sur les revenus

-        L’Impôt sur les sociétés

-        La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

 

Un contrôle ou un contentieux fiscal peut parfois paraître abusif, et aboutir à un redressement fiscal erroné par rapport à la situation réelle, parceque le justiciable n’a pas su défendre ses droits et/ou communiquer les informations demandées. Cela se prépare donc en amont avec l’aide de son avocat ou conseil et lorsqu’il est bien géré il peut permettre de réduire les redressements, voire d’obtenir une annulation d’imposition. Des discussions peuvent être élaborées entre l’administration fiscale et votre conseil afin d’aboutir à des négociations ou transactions, notamment à des remises gracieuses de majorations.

Votre conseil vous assistera donc aussi bien devant la phase amiable ou pre-contentieuse, que lors de la phase contentieuse devant le juge compétent.

 

Le Cabinet EDJANG AVOCAT assiste aussi bien les PME que les particuliers à l’occasion de tout contrôle et contentieux fiscal

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Le droit des affaires est l'une des branches du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Cette branche du droit privé englobe entre autre le droit des sociétés, le droit commercial, le droit des entreprises en difficultés etc..

Le Cabinet EDJANG AVOCAT intervient principalement pour les petites et moyennes entreprises (PME), et leurs dirigeants. Il les assiste et les conseille en matière de création d’entreprise, de cession d’entreprise ou de fonds de commerce, de rédaction de contrats commerciaux, de procédure collective, ou pour toute autre procédure relative à la vie de leur entreprise. Le Cabinet EDJANG AVOCAT assure également la défense de leurs intérêts devant toutes les juridictions de droit commun.

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Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés, leur création, fonctionnement et restructuration. Le Cabinet EDJANG AVOCAT vous assiste aussi bien à la création de l’entreprise que lors de son fonctionnement et de toute restructuration, voir liquidation. 

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Le droit des procédures collectives encore appelé « droit des entreprises en difficulté » regroupe trois objectifs majeurs :

·        La prévention des difficultés des entreprises par divers mécanismes ;

·        Le traitement de difficulté des entreprises en elle-même ;

La sanction du chef d’entreprise en cas de difficultés financières de l’entreprise dus à la fraude, à son incompétence ou à sa malhonnêteté

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Le droit commercial englobe l’ensemble des normes relatives aux commerçants lors de l’exercice de leur profession. C’est la branche du droit qui règle l’exercice de l’activité commerciale. Autrement dit, le droit commercial est le droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales.

Le droit commercial a pour but de structurer l’organisation entrepreneuriale moderne et de réglementer le statut juridique de l’entrepreneur  qui réalise des actes de commerce

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Le droit immobilier regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques.

Il comprend les règles spécifiques concernant les biens immobiliers. Les règles générales concernant les immeubles, les ventes immobilières et l'utilisation des immeubles, avec en particuliers les locations, relèvent du droit civil, avec les règles concernant en particulier  le régime des biens, les immeubles, la propriété, la vente et la location,  les troubles de voisinage. Ainsi il englobe les différents aspects juridiques de la location (baux commerciaux, baux d’habitation etc…), l’accession à la propriété (vente et saisie immobilière, compromis de vente, etc…), la copropriété (bail de construction, contentieux de la copropriété etc…).

Le Cabinet EDJANG AVOCAT assiste et conseille les entreprises et les particuliers dans les diverses branches du droit immobilier. Il assiste et vous défend dans toutes les procédures relatives au Droit Immobilier, en contentieux ou en pré-contentieux.

S’agissant des aspects juridiques de la location, le Cabinet vous assiste pour tous vos problèmes relatifs aux baux commerciaux (rédaction, cession, contentieux des baux commerciaux) et aux baux d’habitation (rédaction d’un bail d’habitation, congés d’un bail d’habitation, contentieux de bail d’habitation).

S’agissant du droit de propriété, le Cabinet vous assiste, conseille et défend en cas de désaccord avec votre syndic, sur toute question ou litige concernant les travaux, sur  toute question ou litige concernant le règlement de la copropriété ou les assemblées générale des copropriétaires, et en cas de problèmes concernant les charges de copropriétés.

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Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés à des fins d’exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Il s’agit d’un bail très protecteur pour le locataire, lequel instaure notamment, un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail.

Le Cabinet EDJANG AVOCAT vous assiste et vous conseille dans la rédaction, la cession, la résiliation et le règlement de toutes problématiques ou contentieux relatif au bail commercial.

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Le bail d’habitation est un contrat de location qui concerne la location des locaux à usage d’habitation que ceux-ci soient meublés ou vides. Il matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. La durée d’un contrat de bail non meublé est de 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique et 6 ans lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Cette durée est de 1 an en ce qui concerne les logements meublés.

Le Cabinet EDJANG AVOCAT vous assiste et vous conseille dans la rédaction, la résiliation et le règlement de toutes problématiques ou contentieux relatif au bail d'habitation.

 

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Le CABINET EDJANG AVOCAT vous assiste et conseille pour toute problématique liée à la copropriété.

La copropriété est l'organisation d'immeuble répartie en lots divisé entre 2 ou plusieurs  propriétaires comprenant en général chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. La copropriété est fondée sur un acte, le règlement de copropriété, et sur la réunion de copropriétaires en un groupement, le syndicat. Un représentant, le syndic de copropriété, est désigné pour gérer son fonctionnement et son entretien, en collaboration le plus souvent avec le conseil syndical.

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Dès le titre exécutoire obtenu par le syndic ou tout autre créancier, celui-ci peut procéder à la saisie immobilière du bien immobilier du défaillant.

La saisie d'un immeuble permet également la saisie des sommes rapportées par son exploitation (par exemple, les loyers des baux en cours). Un huissier de justice, choisi par le créancier ou son avocat, délivre au débiteur un commandement valant saisie. Ce commandement l'avertit que s'il ne règle pas sa dette, l'immeuble dont il est le propriétaire sera saisi.

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C’est la réglementation organisant l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il a été codifié dans le CESEDA (Code d’entrée et de séjour des étrangers).

Le droit des étrangers règlemente la situation des étrangers en France, ce qui recouvre d'une part, le droit de la nationalité et d'autre part, l'entrée et le séjour des étrangers en France. Il s’agit une branche spécialement complexe du droit français dont les affaires sont très souvent difficiles à mener.

Le Cabinet EDJANG AVOCAT vous accompagne tout au long des procédures de demande d’asile, de demande de titre de séjour ou d’attribution de nationalité. Il vous défend en cas de reconduite à la frontière ou de refus de visa.

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L’étranger qui désire séjourner sur le territoire français, doit en principe solliciter un visa d’entrée sur le territoire français. Ce visa constitue une condition d’entrée sur e territoire et une condition de séjour.  La demande de visa est en principe adressée auprès des autorités consulaires du lieu résidence de l’étranger. Il existe deux catégories de visa d’entrée pour la France : Le visa court séjours délivré pour les séjours de moins de trois mois et le visa long séjour pour un séjour supérieur à trois mois. Il est à noter que la France faisant partie de l’espace Schengen, certains types de visas qu’elle délivra à l’étranger, auront vocation à lui permettre de circuler dans les territoires des pays membre de cet espace et ce réciproquement. On dénombre plusieurs types de visa uniforme Schengen. Seul le visa long séjour permet à l’étranger de pouvoir séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois. 

 

Il existe plusieurs catégories de visa courts et longs séjours :

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Le titre de séjour est un document délivré par les préfectures et qui autorise les étrangers à résider en France.

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Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions,  les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions.

Le droit pénal des affaires quant à lui, est une branche du droit pénal général et concerne les infractions qui peuvent être commises dans le cadre du fonctionnement d'une entreprise : l'escroquerie, l'abus de confiance, l'abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, la banqueroute et les délits assimilés et enfin le délit d'initié.

Les modalités d’application du droit pénal relève de la procédure pénale, qui est l’ensemble des règles concernant la mise en œuvre des sanctions des infractions. Ces infractions sont contenues dans le code pénal qui les classifie en trois catégories : contraventions, délits et crimes.

Les règles de la procédure pénale fixe le cadre de l'intervention publique depuis le début de l'action publique, résultant de la constatation de l'infraction, de la plainte d'une victime ou d'une dénonciation, de l'enquête et de la poursuite et du procès jusqu'à la décision judiciaire.

Le Cabinet EDJANG AVOCAT vous assiste, conseille et assure la défense de vos intérêts tout au long du processus judiciaire en la matière c’est-à-dire avant le procès lors de l’enquête, pendant le procès lors de l’audience et après le procès que vous soyez victime prévenu ou accusé.

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La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction. Elle vise donc à la recherche des auteurs de l’infraction et leur jugement.

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Le droit de la famille regroupe l’ensemble des règles qui régissent entre autre le divorce, le mariage, l’autorité parentale, la filiation ainsi que la tutelle. C’est une branche du droit qui touche le cœur des relations familiales.

Il s’agit en effet de l’étude des différentes formes de couple- le mariage, PACS concubinage, d’une part, et d’autre part des liens de filiations (établissement et contestation) et des effets juridiques de l’établissement de ce lien : l’autorité parentale.

Le CABINET EDJANG AVOCAT vous assiste conseille et assure la défense de vos intérêts dans toutes les procédures juridiques touchant votre vie familiale que ce soit :

- Dans votre divorce ou votre séparation

- Dans l’établissement ou la contestation d’une filiation

- Dans l’adoption d’un enfant ou de l’enfant de votre conjoint;

- Dans le choix, le changement ou la liquidation de votre régime matrimonial,

- Lors d’un partage entre époux ou entre concubins,

- Pour fixer ou modifier la garde de votre enfant et/ou la pension alimentaire

- Pour toute démarche tendant à la protection d’un majeur vulnérable ou d’un mineur : sauvegarde de Justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future

- Lors de la conclusion de votre convention de PACS

 

Le droit international

Le droit international regroupe l’ensemble des règles qui régissent les lois des Etats. Le droit international est composé de deux branches. Le droit international public régit les rapports entre les Etats et divers sujets de droit international, tandis que le droit international privé régit les rapports entre personnes privées dans un cadre international. Il peut donc arriver que dans ses rapports, une décision soit rendue dans un état e vue d’être exécuter dans un autre, pou se faire cette décision devra être faire l’objet d’une procédure d’exequatur.

L'exequatur est une procédure employée en droit international public et privé visant à donner force exécutoire dans un pays à un jugement qui a été rendu dans un autre pays. L'exéquatur est également utilisé en matière d'arbitrage international. En France, les conditions d'exercice de l'exéquatur ont fait l'objet d'un important encadrement jurisprudentiel en matière de droit international privé. De la sorte, un exéquatur doit impérativement respecter un certain nombre de critères pour pouvoir être valable.

Le Cabinet EDJANG AVOCAT vous assiste et vous conseille dans toutes vos démarches en vue de l’exequatur des décisions étrangères en France ou de l’exequatur des décisions françaises à l’étranger.

 

Le droit OHADA (Droit Africain des Affaires)

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

Le Traité est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Union Africaine ou non. Nombreux sont aujourd’hui les États africains qui manifestent un intérêt croissant pour le processus d’unification juridique et d’Etat de droit économique

A ce jour, dix-sept (17) Etats sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo (RDC), le Sénégal, le Tchad et le Togo. Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties.

C’est donc un droit ambitieux, visant à encourager l’investissements en Afrique, par son uniformisation du droit des affaires et la sécurisation des investissements.

Le Cabinet EDJANG AVOCAT conseille ses clients ayant tout ou partie de leurs activités à l'étranger, dans leurs différents projets transfrontaliers ayant un lien de rattachement avec la France ou les pays africains, membres de l’OHADA.

 

Le permis de conduire est un document délivré par l’autorité administrative, valant autorisation de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire. Ce document est subdivisé en plusieurs catégories correspondant au véhicule pour lequel on est autorisé à conduire (catégorie A, B, C, D). Il s’obtient après examen et est délivré par le préfet, sur avis d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.

 

Instituée par la loi du 10 juin 1989, le permis de conduire est affecté d’un certain nombre de points qui constate sa validité. Il est de six points pour le permis probatoire c’est-à-dire pour tous les primo détenteur de ce titre de conduite. La durée du permis probatoire est de 3 ans, durée à l’issue duquel le solde point de ce permis est porté à 12 points, soit 2 points par année sans infraction. On dit donc de ce titre de conduite qu’il est à points.

 

Le permis à points peut être retiré si le conducteur ne respecte pas les règles du code de la route. Il peut être suspendu ou annulé par le juge, également être suspendu par le préfet, invalidé par le ministre de l’intérieur par solde de points nul et peut également être retiré par le préfet en cas d’inaptitude physique ou mentale. La perte  des points sur un permis de points est généralement consécutive d’infractions lesquelles peuvent être soit délictuelles ou simplement contraventionnelles.

 

La loi prévoit que le nombre de points est réduit « de plein droit » dès lors que l'infraction a été commise. Il faut cependant que sa réalité soit établie, ce qui peut résulter soit du fait que le conducteur l'a reconnue en payant l'amende forfaitaire ou, bien encore, en exécutant une composition pénale, soit de sa condamnation par un jugement devenu définitif (art. L 223-1 du Code d la route). En pratique, le retrait résultera d'une décision du ministre de l'intérieur, prise une fois établie la réalité de l'infraction, et notifiée à l'intéressé. Le barème des points à retirer est prévu par la partie réglementaire du Code de la route.

 

Le retrait, la suspension et l’invalidation du permis de conduire est source de nombreux contentieux.

 

Le Cabinet EDJANG AVOCAT vous assiste et vous conseiller dans vos démarches de récupération de points et de récupération du permis de conduire.

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