Le Cabinet EDJANG AVOCAT assiste aussi bien les PME que les particuliers à l’occasion de tout contentieux fiscal.
Le contrôle fiscal est l’action menée par l’administration fiscale en vue de vérifier la régularité, la sincérité des déclarations faites par le contribuable et de déceler les fraudes et les erreurs fiscales susceptibles d’influer sur l’assiette de l’impôt.
L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits taxes et redevances. Elle contrôle aussi les documents déposés en vue d’obtenir des déductions restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance d’Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux declarations souscrites ou aux actes déposés.
Aux termes de l’article L10 alinéa 4, Avant l’engagement d’une vérification l’administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration. Si la charte n’est pas remise au contribuable, la procédure de verification est nulle.
Aux termes de l’article L11, à moins qu’un delai plus long ne soit prévu, le délai accordé au contribuable pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissement est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. Il s’agit donc d’un délai de droit commun. Il convient toutefois de noter que les articles L16 A et 23 A fixe un délai de réponse du contribuable qui ne peut être inférieur à 2 mois en cas d’éclaircissements ou de justifications. Il est donc important de s’entourer d’un conseil et de répondre le plus précisément possible dans le délai prévu.
Trois types d’imposition que nous allons aborder font généralement l’objet de contrôle fiscal :
- L’Impôt sur les revenus
- L’Impôt sur les sociétés
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Un contrôle ou un contentieux fiscal peut parfois paraître abusif, et aboutir à un redressement fiscal erroné par rapport à la situation réelle, parceque le justiciable n’a pas su défendre ses droits et/ou communiquer les informations demandées. Cela se prépare donc en amont avec l’aide de son avocat ou conseil et lorsqu’il est bien géré il peut permettre de réduire les redressements, voire d’obtenir une annulation d’imposition. Des discussions peuvent être élaborées entre l’administration fiscale et votre conseil afin d’aboutir à des négociations ou transactions, notamment à des remises gracieuses de majorations.
Votre conseil vous assistera donc aussi bien devant la phase amiable ou pre-contentieuse, que lors de la phase contentieuse devant le juge compétent.
Le Cabinet EDJANG AVOCAT assiste aussi bien les PME que les particuliers à l’occasion de tout contrôle et contentieux fiscal
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