Le Cabinet EDJANG AVOCAT assiste aussi bien les entreprises que les particuliers à l’occasion de tout contentieux URSSAF.

Toute entreprise quelque soit sa taille et le nombre de ses salariés, peut faire l’objet d’un contrôle URSSAF à tout moment de son activité. Le contrôle URSSAF est une procédure contradictoire réalisé par l’inspection du travail, destiné d’une part  à garantir et à vérifier  le respect par les entreprises  de la législation applicable en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage, des règles de la concurrence loyale, le respect des droits des salariés et l’exactitude des déclarations faites par l’entreprise. D’autre part, il a pour objet conseillé et prévenir les difficultés rencontrées par l’entreprise dans l’application d’une règlementation complexe.

Il  existe ainsi deux types de contrôles. Le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de l’entreprise ; et le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’URSSAF.

Le contrôle URSSAF se déroule en deux phases, la phase précontentieuse, et la phase contentieuse. Le Cabinet EDJANG AVOCAT vous assiste et vous conseille à tous les stades de la procédure.

1) La phase précontentieuse

a)- l’information de l’entreprise par un avis de contrôle

L’information de l’entreprise devant être contrôlée se fait par  un avis de contrôle qui est envoyé par lettre recommandée  avec accusée de réception  au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur du travail.

Cet avis de contrôle doit informer l’entreprise de la date et l’heure de la première visite de vérification, de l’identité du ou des inspecteurs  chargés du contrôle ainsi que la liste des pièces devant êtres fournies par l’entreprise. En cas d’empêchement, le dirigeant de la société contrôlée peut solliciter une autre date auprès de l’inspection du travail, et ne peut en aucun cas refuser de le recevoir sous peine  de sanctions pénales.

b)- La lettre d’observation et la réponse à la lettre d’observation par l’entreprise contrôlée

A l’issue du contrôle effectué par l’inspection du travail, celle-ci adresse par recommandée avec accusée de réception  une lettre d’observation à l’entreprise dans laquelle elle formulera toutes les observations qu’elle a faites au cours du contrôle. Le constat peut être soit  un constat du respect de la législation applicable par l’entreprise, soit une absence de régularisation de cotisations et/ou des contributions à la charge de l’entreprise contrôlé dont elle devra s’acquitter.

L’entreprise contrôlée, disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la remise de la lettre d’observation, pour faire part par courrier recommandé de ses remarques, ou la survenance d’éléments nouveaux ou d’un éventuel désaccord avec l’inspecteur du travail, qui doit répondre par écrit. Pendant cette période de 30 jours, l’entreprise n’est pas tenue de procéder au règlement des redressements envisagés.

c)- La mise en demeure.

A l’issue de la procédure visée ci-dessus dans la lettre d’observation et dans l’hypothèse d’observations sans régularisations après les éventuels échanges avec l’inspection du travail, l’entreprise contrôlée recevra par  courrier recommandé avec accusée de réception une mise en demeure valant décision administrative.

Cette mise en demeure indiquera  la nature et le montant des sommes devant être obligatoirement payées par l’entreprise avec une application de majoration de retard initiale  de 5% des cotisations redressées, et une majoration de 0,4% par mois ou fraction de mois.

En cas de travail dissimulé, en plus de majorations de retard de 5% et 0,4%, il sera appliqué une majoration complémentaire de 25% sur le montant mis en recouvrement à l’issue du contrôle.

d)- La contrainte URSSAF

La procédure de contrainte URSSAF est un titre exécutoire qui produit les effets d’une décision de justice si elle n’est pas contestée. Elle est mise en œuvre lorsqu’à la suite de la mise en demeure par l’URSSAF, l’entreprise n’a pas saisi le CRA dans les délais légaux pour contester la décision de l’URSSAF,  ni payé les sommes qui lui étaient réclamées.

Cependant, si l’entreprise considère indue les sommes qui lui sont revendiquées, elle doit former opposition motivée  par inscription  auprès du secrétariat du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale du ressort dans lequel elle est immatriculée.

e)- La saisine de la Commission des recours amiable (CRA)

La commission des recours amiable, est un organisme administratif compétent pour statuer sur la contestation des décisions  prise par l’URSSAF.

La décision de l’URSSAF relative à une majoration ou des pénalités de retard, doit être préalablement contestée avant la saisine des juridictions dans un délai d’1mois à compter de la notification de la décision devant la commission (art R142-1 Code de la sécurité sociale). Si la CRA  n’a pas rendu de décision à l’expiration du délai d’1 mois, cela équivaut à une décision implicite de rejet. En cas de décision explicite de rejet, la CRA notifiera sa décision à l’entreprise contrôlée  par lettre simple ou recommandé, indiquant les délais de recours  et les modalités d’exercice dont dispose l’entreprise contrôlée.

La décision de rejet  la commission peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa réception devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale.

2)- La phase contentieuse devant le tribunal des affaires sociales

Lorsque la phase précontentieuse n’a pas aboutie, on entre dans la phase contentieuse du contrôle URSSAF qui se déroule devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale. Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est saisi par lettre déposée ou envoyée au greffe dans les deux mois à suivant la notification de la décision de la CRA.

La décision du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale peut faire l’objet d’un recours en Appel devant la chambre sociale de la Cour d’Appel et éventuellement devant la chambre sociale de la Cour de Cassation.

Si vous recevez un avis de contrôle de l’Urssaf, n’attendez pas trop, faites appel à votre avocat conseil. Le Cabinet EDJANG AVOCAT saura vous assister et conseiller tout au long de la procédure et s’assurer que vos droits sont respectés par l’administration.

Une fois le contrôle effectué, l'administration URSSAF vous enverra éventuellement une proposition de redressement qui pourra être contestée avec l’aide de votre conseil. Notre Cabinet pourra alors engager une contestation du montant de votre redressement, si vous n'êtes pas d'accord.