Dommages corporels, droit des victimes

L’erreur médicale ou l’accident médical désigne couramment toute forme d'incident ou d'accident survenant dans le domaine de la santé. Elle correspond à plusieurs situations. Le plus souvent il s'agit d'une erreur de diagnostic ou d'une erreur de soins, une faille de coordination dans une procédure, ou encore un défaut de communication. La jurisprudence considère certaines négligences médicales soit comme des erreurs médicales, soit comme des fautes  médicales.

Selon le D.R.E.E.S. (Direction de la Recherche des Études de l'Évaluation et des Statistiques), un évènement indésirable est « un évènement défavorable pour le patient, consécutif aux stratégies et actes de diagnostic, de traitement, de prévention, de réhabilitation. Il est évitable si l'on peut estimer qu'il ne serait pas survenu si les soins avaient été conformes à la prise en charge considérée comme satisfaisante au moment de sa survenue ». Cette notion englobe les erreurs actives, les erreurs de dose, les erreurs de médicament. Se rajoutent les erreurs latentes qui correspondent aux défauts d'organisation du travail et aux défauts de communication.

La faute médicale ou faute technique est celle commise par le médecin dans le cadre de son obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Elle diffère de la faute maladresse  qui résulte d'une méconnaissance des règles de l'art et s'apprécie par comparaison entre ce qui a été fait et ce qui aurait dû être fait. En cas de réalisation d'une faute, le médecin peut aussi bien engager sa responsabilité pénale que sa responsabilité civile. Concrètement la notion d'erreur médicale et de faute  médicale sont très proches et cela ne change fondamentalement rien  concernant l'indemnisation de la victime.

Il se forme entre le médecin et son patient un contrat qui oblige le premier à donner au second des soins consciencieux, attentifs, et devant se conformer aux données acquises de la science. Il est à noter toutefois, que le médecin n’a pas une obligation de guérir son patient.

Ainsi, toute personne qui estime avoir été victime d’un accident médical ou toute personne proche d’une victime, peut prétendre à l’indemnisation du préjudice subi, en cas de faute avérée du professionnel de santé ou de l’établissement de santé. La réparation du préjudice  peut également être accordée aux victimes qui n’ont pas été suffisamment informées par les professionnels de santé des risques relatifs aux actes de soin subis, lorsque ce manque d’information a été déterminant dans la survenance du dommage. L’erreur médicale peut également consister par le défaut d’information du professionnel de la santé lequel peut s’exposer à des poursuites sur le fondement de la perte de chance lorsqu’il apparaît notamment que le patient aurait renoncé à l’acte de soin ou choisi un autre type de soin moins risqué, s’il avait été correctement informé.

Il est à noter que depuis l’entrée en vigueur de la loi Kouchner du 4 mars 2002, en l’absence de faute des professionnels de santé, la victime peut tout de même être indemnisée, si certaines conditions sont réunies à savoir, que les dommages aient des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci; et qu’ils atteignent un certain degré de gravité, c’est-à-dire un taux d’incapacité supérieur à 24% ou une durée d’ITT (incapacité temporaire de travail) au moins égale à 6 mois consécutifs ou encore l’inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence du patient. La loi du 4 mars 2002 a été mise en place pour que notamment le droit des victimes d’un accident médical soit facilité, en ajoutant un certain nombre d’articles au code de la santé publique. L’article L.1111-7 du code la santé publique dispose que tout patient doit avoir accès à l’intégralité de son dossier médical. Il s’agissait de mettre en place une indemnisation plus équitable de l’accident médical.

Lorsque la faute médicale a été commise dans un hôpital public par un praticien seul le tribunal administratif est compétent. Dans les autres cas, le tribunal de grande instance sera compétent. La procédure d’évaluation et de réparation du dommage débutera toujours par la désignation d’un expert judiciaire. La victime dispose d’un délai de 10 ans après consolidation pour agir e justice en réparation du préjudice subi.

Lorsque l’accident médical est reconnu fautif après expertise, il appartient à l'assureur du responsable (médecin et/ou institution de soins) de proposer une indemnisation. S'il est non fautif et qu'il répond à certains critères de seuil établis par la loi, il sera pris en charge par l’office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Il appartient aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de statuer sur la recevabilité de la demande, le plus souvent par voie d'expertise. Cette demande doit être introduite selon des formes spécifiques mais globalement simples. La procédure est gratuite. Elle permet dans près d'un cas sur deux de régler le différend à l'amiable.

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