Dommages corporels, droit des victimes

Tout comme la victime d’un accident médical, la victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton doit pouvoir être indemnisée. Pour se faire, elle devra effectuer certaines démarches.

L'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites. L’indemnisation des victimes de la route est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Lorsque la victime est un piéton passager ou un cycliste, les dommages corporels subis sont intégralement indemnisés sauf si la victime a provoqué volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple) et ce sans qu’on puisse leur opposé une quelconque faute. En revanche, le conducteur pourra voir opposer sa responsabilité dans l’accident intervenue ce qui aura pour effet de limiter son indemnisation, voir au pire exclu  tout simplement. L’analyse de la faute sera donc ici importante puisqu’elle servira de base aux assurances pour soit diminuer l’indemnisation, soit pour l’exclure.

L'accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'assurance. La victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation devra  adresser assez vite à son assurance un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation et éventuellement un avis d'arrêt de travail accompagnés d'une lettre explicative sur les dommages subis et éventuellement un exemplaire du constat complété.

Une expertise médicale peut être demandée par l’'assurance. Elle convoquera alors la victime 15 jours au moins avant la date de cet examen. La victime peut se faire assister lors de cette visite par un médecin de son choix. L’expert établit alors un rapport qui devra être transmis à la victime dans les 20 jours qui suivent.

L'assureur disposera alors d’un délai de 3 mois à compter de la demande de la victime pour présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice. Ce délai passe à 8 mois si l'assurance arrive à démontrer que le préjudice de la victime n'est pas entièrement quantifiable ou que sa responsabilité n'est pas clairement établie.

La victime n’est pas tenue par l’offre faite par l’assurance. Elle peut en effet l’accepter comme la refuser. En cas d’acceptation de l’offre, un règlement lui ait adressé dans les 45 jours. Il convient toutefois de noter que la victime dispose d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de l’acceptation de l’offre. En cas de refus de la proposition, la victime peut, soit demander à l’assurance de lui faire une autre offre, soit saisir le tribunal compétent. Il est alors recommandé dans ce cas de confier la défense de vos intérêts à un avocat

Le cabinet EDJANG Avocat vous assiste et vous conseille dans l’évaluation et la réparation de votre préjudice.

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