Dommages corporels, droit des victimes

La mission du Fonds de Garantie est d’indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale et d’exerce rdes actions de recours contre les responsables de dommages. On dénombre plusieurs types de fonds de garantie :

- Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les dommages résultant d’accidents de la circulation, les dommages aux immeubles causés par une catastrophe technologique ou une activité minière, les défaillances d’entreprises d’assurance obligatoire. Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de somme, si le responsable est inconnu ou s'il n'est pas assuré. Les dommages matériels sont pris en charge si le responsable de l'accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels, ou si le responsable n'est pas assuré. Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causé par un conducteur, auteur de l'accident.

 

· Condition d’intervention du FGAO

Le FGAO intervient sous certaines conditions qu’il faut cumuler, l'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE). Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé, il doit impliquer un véhicule terrestre à moteur, ou une personne circulant sur la voie publique, ou un animal domestique (dont le propriétaire est inconnu ou non assuré) ou sauvage. Toutefois, certaines personnes ne peuvent avoir recours à ce fonds, il s’agit : du conducteur quand il est l'auteur de l'accident, le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices, les étrangers, sauf s'ils résident en France ou dans l'EEE. L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 120 000 €.

 

- Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) institué par La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 puis par la loi  n° 90-86 du 23 janvier 1990, qui indemnise les victimes d’actes de terrorisme, d’infractions pénales (dispositif SARVI service d’ide au recouvrement des victimes) et les propriétaires de véhicules incendiés sous certaines conditions notamment : la nature de l’acte de terrorisme, la date de l’acte de terrorisme, le lieu de l’acte de terrorisme, le délai de saisine du FGTI, les dommages indemnisés. La nature de l’acte de terrorisme.

 

Pour être qualifié d’acte terroriste, l’acte dommageable doit être une infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective et avoir pour but de troubler gravement l’ordre public par la terreur ou l’intimidation. Le RFGTI ne prend en compte que les actes terroristes survenus en France depuis 1985. Ainsi, toute victime quelle que soit sa nationalité peut être indemnisée. Lorsque l’acte terroriste a lieu à l’étranger seules les victimes de nationalité française peuvent prétendre à une indemnisation. La victime ou les ayants droit disposent d'un délai de dix ans à compter de la date de l'acte de terrorisme pour saisir le Fonds de Garantie.

 

Le Fonds de Garantie indemnise intégralement les dommages corporels des victimes blessées et les préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées. Le Fonds de Garantie verse une première provision au plus tard un mois après avoir reçu la demande de la victime pour faire face aux premiers frais. Le Fonds de Garantie lui présente par écrit une offre d’indemnisation définitive au plus tard trois mois après avoir reçu de la victime les justificatifs de ses préjudices. La victime dispose d’un délai de réflexion de quinze jours pour accepter l’offre d’indemnisation, si la victime accepte l’offre, le Fonds de Garantie verse le montant de l’indemnité. Si la victime n’accepte pas l’offre d’indemnisation, elle peut saisir le Tribunal compétent.

Le cabinet EDJANG Avocat vous assiste et vous conseille dans vos démarches  auprès des fonds de garanties.

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