Dommages corporels, droit des victimes

Prévu par les articles 706-3 du Code de procédure pénale, cette commission est compétente pour examiner tous les recours en indemnité des victimes de faits ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, ou des victimes de faits prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 (agressions sexuelles), 225-4-1 à 225-4-5 (traite des êtres humains) et 227-25 à 227-27 (atteinte sexuelle) du Code pénal.

La victime dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction pour saisir la CIVI. Ce délai  est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de proroger les délais prévus ci-dessus.

La procédure devant cette commission se déroule en deux phases. Une phase amiable au cours de laquelle, le dossier complet introduit par la victime est transmis directement par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).Ce dernier est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d'indemnisation au demandeur. En cas  d’accord de l’offre, le F.G.T.I. transmet le constat d'accord au président de la CIVI, qui le valide pour que l’indemnisation puisse être versée. La phase amiable prend fin au contraire si le demandeur refuse l’offre ou le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d’indemnisation et se poursuit devant la CIVI.

On ouvre alors la seconde phase qui se traduit par la transmission au procureur de la république et au FGTI de la requête et  pièces justificatives afin qu’ils puissent présenter leurs observations au plus tard quinze jours avant l’audience. Le demandeur et le F.G.T.I. doivent être convoqués au moins deux mois à l’avance. Les débats ont lieu en audience non publique. La CIVI prononce une décision d’indemnisation ou de rejet de la demande. Cette décision est notifiée au demandeur et au F.G.T.I. qui règle l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.

Un droit d’appel est ouvert aux demandeurs et au Fonds de Garantie. Cet appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

 Le cabinet EDJANG Avocat vous assiste et vous conseille dans vos démarches  auprès de la CIVI.

Notre expertise juridique

à votre service

EDJANG AVOCAT
Cabinet d'Avocats au Barreau de Paris
2 rue Beaurepaire
75010 PARIS
Métro République (Sortie 3 et 5)
Email : JLIB_HTML_CLOAKING

Standard :
01 42 00 53 73  / +33 1 42 00 53 73
Ligne Directe :
09 67 31 81 52 / +33 9 67 31 81 52
Mobile :
06 99 56 71 71 / +33 6 99 56 71 71

DÉFENSE PENALE D'URGENCE 7j/7  TÉL. : 09 67 31 81 52 / +33 9 67 31 81 52

Horaires d'Ouverture :
Du Lundi au Vendredi de 10h à 19h
Le Samedi de 10h à 18h
Consultation sur rendez-vous.

S5 Box

Connexion

Register

*
*
*
*
*
*

Fields marked with an asterisk (*) are required.