Dommages corporels, droit des victimes

L’accident de travail est « un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (Cass.ch Soc 2 avril 2003) Il faut réunir plusieurs conditions afin qu’un fait accidentel soit reconnu comme étant un accident de travail. Il faut en effet que ce fait ait eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle et qu’il entraine l’apparition soudaine d’une lésion corporelle. C’est cette causalité qui donne à l’accident son caractère professionnel.

L'accident du travail ouvre droit au bénéfice de certaines garanties notamment un droit à une indemnisation et une protection contre le licenciement. Ces indemnités consistent en cas d'arrêt de travail, en des indemnités versées par la sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur et en cas d'incapacité de travail, en une indemnisation spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.

L’article 441-1 du code de la sécurité sociale énonce que : « La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés». De plus, « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident ».

La maladie professionnelle quant à elle est une affection liée à son travail, il n’existe pas de définition légale de la maladie professionnelle. On peut toutefois indiquer qu'elle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l'exercice d'une activité professionnelle. Seules les maladies inscrites au tableau des maladies professionnelles sont indemnisables. Chacun de ces tableaux précise les conditions à remplir : délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués.

La prise en charge des maladies professionnelle exige la réunion de trois conditions à savoir : que la maladie soit inscrite sur l'un des tableaux, qu’on ait été exposé au risque et en apporter les éléments de preuve (la liste des travaux est fixée par le tableau et peut être indicative ou limitative) et enfin que la  maladie soit constatée par un médecin dans un certain délai prévu par les tableaux et débutant à la fin de l'exposition au risque.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’appréciation du caractère professionnelle de la pathologie est confiée à un centre régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Le salarié atteint d’une maladie professionnelle doit en faire la déclaration auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), afin de bénéficier de la prise en charge à 100% des frais médicaux liés à la maladie professionnelle. La CPAM informe l'employeur de cette déclaration. Il doit faire cette déclaration à sa caisse dans 15 jours qui suivent la cessation de son activité. La caisse d’assurance dispose d’un délai de 3mois pour statuer sur sa demande. Elle peut ordonner une enquête complémentaire dans ce cas un délai supplémentaire de 3 mois peut être accordé.

Le salarié qui verra donc la pathologie dont il souffre reconnue comme étant la conséquence de son activité professionnelle bénéficiera de différentes prestations. Il aura ainsi droit à une indemnisation de son incapacité permanente et lorsque l'arrêt de travail est médicalement justifié, à une indemnisation de son incapacité temporaire.

L’indemnisation de l'incapacité temporaire consistera  à prendre en charge les frais occasionnés par son état (prise en charge des frais médicaux, frais de transport éventuels...) et d'une indemnisation en espèce au titre d'indemnités journalières pendant son arrêt de travail éventuel et ce jusqu'à la guérison ou la consolidation de son état.

L’indemnisation de l'incapacité permanente consistera à compter de la consolidation de son état et en fonction de son taux d'incapacité à lui verser soit d'un capital soit d'une rente.

Le cabinet EDJANG Avocat vous assiste et vous conseille dans vos démarches en vue de la reconnaissance et de l’indemnisation de votre préjudice relevant soit d’un accident de travail, soit d’une maladie professionnelle.

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