Droit de la famille

Le mariage qui constitue sur le plan civil l'union librement consentie de deux personnes majeures (loi du 17 mai 2013, article 143 nouveau du Code civil et 144 modifié), reposant sur leur engagement public et solennel pris devant la société est soumis à des conditions particulières (consentement des parties, constitution avant le mariage d’un dossier de mariage à déposer à la mairie …) et entraîne de manière générale des obligations importantes vis-à-vis des deux conjoints (fidélité, devoir de secours et d’assistance…).

Il s’agit d’un acte juridique qui organise la vie commune des époux : il est fondé sur un contrat de mariage ou soumis au régime de droit commun, la communauté réduite aux acquêts. Il faut depuis la loi du 17 mai 2013 distinguer deux mariages : l’union librement consentie d’un homme et d’une femme pour fonder une famille. Seul ce mariage entre un homme et une femme produit des effets sur la filiation (titre VII du livre Ier du Code civil) d’une part, et d’autre part, l’union entre deux personnes de même sexe qui permet, dans la limite de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant (ajouté par le Conseil constitutionnel qui reprend sur ce point une condition légale préexistante à la loi du 17 mai) par l’administration puis le juge, d’adopter (titre VIII du livre 1er du code civil) l’enfant du conjoint, un pupille de l’Etat ou, sous réserve de ce que permettent les conventions entre Etats, un enfant étranger.

Il convient de souligner que le mariage conclu entre un homme et une femme revêt la double nature d'un acte juridique solennel et d'une institution tandis que celui Le mariage conclu entre deux personnes de même sexe est un contrat. Ce contrat est toutefois soumis aux dispositions impératives du mariage en général.

En France il existe deux grandes catégories régimes matrimoniaux, dont le choix du régime matrimonial déterminera dans le futur le partage des biens lors du divorce : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.

ü    Les régimes communautaires :

-                      le régime légal en France est celui de la communauté réduit aux acquêts. Celui n’est pas applicable lorsque les époux ont conclu un contrat de mariage. Ainsi, lorsque les époux optent pour la communauté réduite aux acquêts, l’ensemble des biens acquis pendant le mariage sera partagé 

 

-                      la communauté universelle quant à elle, inclue l’ensemble des biens des époux, y compris leurs biens propres. Elle permet de privilégier le conjoint survivant en lui évitant les frais de succession et en lui donnant une total autonomie de gestion, mais présente pour les enfants un inconvénient majeure dans la mesure où elle les prive du double abattement fiscal.

 

ü    Les régimes séparatistes, y figure ici :

-                     le régime de la séparation des biens dans lequel les époux, s’ils optent pour ce régime, verront tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci rester la propriété exclusive de leur titulaire. Il s’agit ici de la consécration de l'indépendance des patrimoines.

-                     Le second régime séparatiste est celui de la participation aux acquêts, qui se vit comme une séparation de biens, mais permet à la dissolution du mariage le partage des profits qu’il a généré.

Le choix du régime matrimonial est important en présence de familles recomposées, qui constituent autant de situations complexe pouvant entrainer des conséquences tout aussi complexes tant pour le conjoint que pour les enfants. Le mariage prend avec fin avec le divorce des époux prononcé par le juge.

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