Droit de la famille

Le PACS ou pacte de solidarité civile est un « Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art. 515-1 du Code civil). Il emporte obligation de vie commune, aide mutuelle et obligation solidaire aux dettes contractés pour la vie courante (art.515-4 al2 du Code civil). Cette forme d’union peut être rompue à tout moment et n’est soumise à aucune condition. Elle ne s’accompagne d’aucune prestation compensatoire.

Il convient de rappeler qu’il ne peut y avoir à peine de nullité de PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré. La même interdiction subsiste lorsqu’il s’agit de deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ou entre deux personnes dont l’une au moins est liée par un pacte civil de solidarité (art.515-2 du Code civil).

Le Pacs doit être constaté par une convention écrite, rédigée par les partenaires eux-mêmes ou un professionnel du droit comme un avocat ou un notaire. Les deux partenaires font une déclaration commune auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence, et présentent leur convention au greffier qui l'enregistre dans un registre chronologique, puis la restitue aux partenaires. Le greffier fait mentionner l'existence du Pacs en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Le régime juridique des biens acquis pendant le PACS diffère selon qu'ils ont conclu leur pacte avant ou après le 1er janvier 2007. Les partenaires qui ont conclu un pacte avant 2007 peuvent décider ensemble de se soumettre aux règles applicables après 2007 en déposant une convention modificative au greffe du tribunal qui a enregistré leur convention initiale. Le nouveau régime ne concernera que les biens acquis après la modification.

ü    Pour les PACS conclus avec le 1er janvier 2007

Les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du Pacs avant le 1er janvier 2007 sont présumés appartenir indivisément aux partenaires pacsés. Les partenaires qui souhaitaient échapper à la présomption d’indivision ne le pouvait qu’à la condition d’en manifester expressément la volonté dans la convention de PACS en ce qui concerne le mobilier et dans les actes d’acquisition ou de souscription pour les autres biens.

ü    Pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007

Pour les PACS conclut après cette date, la loi du 23 juin 2006 a institué comme régime légal de base pour les biens acquis à titre onéreux, le régime de la séparation de biens. Il ne s’agit pas ici d’un régime impératif, les partenaires du PACS pouvant opter pour le régime de l’indivision. Pour résumer, après la loi du 23 juin 2006, le régime de la séparation des biens est celui applicable par défaut, sauf option express des partenaires au PACS pour le régime de l’indivision. Ainsi, chaque partenaire est seul tenu de ses dettes (hors les dettes contractées pour les besoins de la vie courante). Chacun gère ses biens et en dispose librement.

Les partenaires peuvent mettre fin à leur PACS d’un commun accord, par le biais d’une déclaration conjointe de rupture de PACS qui sera enregistrée par le greffier. A défaut d’accord, celui qui souhaite rompre le PACS doit signifier sa décision à son partenaire par huissier de justice, qui en remettra copie au greffe du tribunal d’instance ayant enregistré la déclaration initiale de PACS.

Le Cabinet EDJANG Avocat vous assiste et vous conseille lors de la rédaction de votre convention de PACS ainsi que pour tout litige relevant de celle-ci.

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