Droit de la famille

C’est la rupture du lien conjugal. Il existe quatre formes de divorce, entre lesquelles les parties pourront choisir :

-                     Le divorce par consentement mutuel, est envisagé lorsque les deux époux ont réglé l’ensemble des conséquences de leur divorce, sous l’égide de leurs avocats et sont parvenus à un accord complet. Les époux peuvent avoir recours au même avocat ou prendre chacun le leur. Cette forme de divorce suppose que le régime matrimonial soit liquidé au préalable et notamment que les biens immobiliers aient été vendus ou attribués à l’un des époux moyennant versement d’une soulte le cas échéant

 

-                     Le divorce accepté, seconde forme de divorce amiable, permet à un époux de consentir au divorce demandé par l’autre, tout en conservant la possibilité de faire trancher les points de désaccord par le juge et de liquider le régime matrimonial après le prononcé du divorce.

-                     Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, permet à l’époux qui souhaite divorcer malgré le refus de son conjoint d’obtenir le prononcé du divorce à l’expiration d’un délai de séparation de deux ans.²

 

-                     Le divorce pour faute, qui suppose des faits d’une telle gravité qu’ils rendent intolérable le maintien du lien conjugal. C’est la forme de divorce la moins pratiquée actuellement.

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