Droit de la famille

Si la procédure de divorce par consentement mutuel est préconisée, les parties avec l’aide de l’avocat rédigent une requête et une convention réglant les conséquences du divorce. Le divorce est ensuite prononcé par le Tribunal au cours d’une seule audience.

S’il a été fait choix d’une autre procédure, l’avocat dépose au Tribunal une requête unilatérale en divorce qui ne doit pas faire mention des griefs des époux et qui se contente de détailler les mesures provisoires sollicitées par le demandeur. Les époux sont alors convoqués pour une première audience en présence de leur avocat, la tentative de conciliation, au cours de laquelle le juge aux affaires familiales fixera les mesures provisoires, c’est-à-dire qu’il organise la vie de la famille durant le temps de la procédure (attribution de la jouissance du domicile conjugal, jouissance gratuite ou onéreuse du domicile conjugal, prise en charge des crédits, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire entre époux ou pour les enfants… )

La procédure se poursuivra ensuite par la délivrance d’une assignation en divorce ou d’une requête conjointe en cas d’acceptation du principe du divorce. Les mesures provisoires peuvent être modifiées à tout moment en cours de procédure, dans le cadre des audiences d’incident.

Les époux sont enfin convoqués pour une audience de plaidoirie, au cours de laquelle le divorce sera prononcé tandis que le juge fixera les mesures accessoires au divorce concernant les enfants (résidence, pension…) et les époux (attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire, dommages et intérêts…) Les mesures relatives aux enfants pourront être revues par la suite, à condition de justifier d’un changement dans la situation des parties.

Notre expertise juridique

à votre service

EDJANG AVOCAT
Cabinet d'Avocats au Barreau de Paris
2 rue Beaurepaire
75010 PARIS
Métro République (Sortie 3 et 5)
Email : JLIB_HTML_CLOAKING

Standard :
01 42 00 53 73  / +33 1 42 00 53 73
Ligne Directe :
09 67 31 81 52 / +33 9 67 31 81 52
Mobile :
06 99 56 71 71 / +33 6 99 56 71 71

DÉFENSE PENALE D'URGENCE 7j/7  TÉL. : 09 67 31 81 52 / +33 9 67 31 81 52

Horaires d'Ouverture :
Du Lundi au Vendredi de 10h à 19h
Le Samedi de 10h à 18h
Consultation sur rendez-vous.

S5 Box

Connexion

Register

*
*
*
*
*
*

Fields marked with an asterisk (*) are required.