Droit de la famille

La séparation de corps est la solution adaptée pour les époux qui veulent être autorisés à vivre séparément, sans divorcer. Il s’agit d’une procédure qui a pour conséquence un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune. L’article 296 du Code civil dispose que ce jugement est prononcé dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions qu’un jugement de divorce.

Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles d’un divorce selon qu’il s’agisse d’une séparation de corps par consentement mutuel, d’une séparation de corps sur demande acceptée, d’une séparation de corps pour faute et d’une séparation de corps pour rupture de la vie commune consécutive à une séparation de deux ans.

Les époux vont demeurer mariés et tenus des obligations du mariage (fidélité, devoir de secours et d’assistance…) et le régime matrimonial pourra être liquidé, mais aucune prestation compensatoire ne sera versée. En revanche, une pension alimentaire entre époux pourra être prévue (art.303 du Code civil). Pour en fixer le montant, le Juge prendra en compte les ressources et les besoins de chacun des époux. Cette pension sera attribuée sans prendre en considération les torts. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

La séparation de corps entraîne l’adoption de la séparation de biens comme nouveau régime matrimonial. Si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi sauf s’ils y ont renoncé dans leur convention de séparation de corps par consentement mutuel. Les donations et avantages matrimoniaux connaissent le même sort que dans un cas de divorce ; ils sont donc révoqués.

La séparation de corps prend fin lorsque les époux reprennent la vie commune ou lorsqu’ils divorcent. L’article 305 du Code civil dispose que la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil de la mairie dont dépend le domicile conjugal. Toutefois le régime de la séparation des biens sera maintenu sauf si les époux optent pour un autre régime.

En cas de conversion en divorce, une demande de conversion est faite par un seul des époux deux ans au moins après le jugement de séparation de corps, et la requête de divorce est déposée auprès du tribunal de grande d’instance. Le divorce est alors automatiquement prononcé. En revanche, lorsque la séparation de corps a été obtenue par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande mutuelle des deux époux (art 307alinéa 2 du Code civil). Il est à noter que sur ce point, la demande de conversion n’est pas soumise au délai de 2 ans de séparation.

Le Cabinet EDJANG Avocat vous assiste et vous conseille dans le cadre de vos procédures de séparation de corps.

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