Droit de la famille

Elle constitue une aide matérielle qui est imposée par le législateur dans le cadre familial entre ascendants et descendants, entre époux au cours du mariage aux fins de subvenir aux besoins vitaux de la partie bénéficiaire qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance et se trouve dans un état de nécessité. Le défaut de versement de cette pension peut donner lieu à un contentieux, celui du recouvrement de cette créance.

-                     La pension alimentaire entre époux

Elle est prévue par l’article 303 du Code civil et trouve son fondement dans l’obligation de secours qui pèsent sur chacun des époux. La pension alimentaire peut être versée entre époux, du temps du mariage et dans le cadre de l’instance en divorce. Elle est attribuée par le juge sans considération des torts. Elle demeure tant que dure l’obligation de secours.

La pension alimentaire versée entre époux est toujours révisable en fonction de l’amélioration ou de l’aggravation de la situation financière de l’époux créancier et de l’augmentation et de la diminution de l’époux débiteur à condition que cette situation n’est pas pour origine un appauvrissement volontaire de sa part (CA Pau, 16 mai 1994).

L’article 270 du Cde civil prévoit que le divorce met fin à l’obligation de secours entre époux et de ce fait il ne peut plus y avoir de paiement d’une pension alimentaire à son ex-conjoint après divorce. Le versement de la pension alimentaire à son conjoint prend donc fin avec le divorce.

De même le décès de l’un des époux met fin à cette obligation puisque les obligations alimentaires sont intransmissibles (Saujot C., les héritiers des époux divorcés ou séparés de corps, JCP G 1976, I, n°2776).

Le Cabinet EDJANG Avocat vous assiste et vous conseille dans le cadre de vos procédures de demande de pension alimentaires.

-                     La pension alimentaire versée à un enfant

S’agissant de la pension alimentaire résultant de l’obligation pour parent de contribuer financièrement à l’entretien et l’éducation de son enfant, elle est versée lorsque les parents sont séparés par celui qui n’a pas la garde de l’enfant. Elle ne nécessite pas un divorce mais uniquement l’existence d’un lien parental.

Le montant de cette de cette pension alimentaire peut être déterminé d’un commun accord par les parents à défaut, ce montant sera fixé par le juge aux affaires familiale. La détermination de ce montant tient compte des ressources des parents et des besoins de l’enfant selon son âge sa santé et ses études.

La pension alimentaire versée à un enfant prend fin lorsque l’enfant acquiert complètement une autonomie financière. Elle ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Ainsi l’âge de l’enfant est sans considération sur la poursuite ou non du versement de la pension alimentaire. Toutefois lorsque l’enfant démontre un caractère peu sérieux dans ses études le parent qui verse la pension alimentaire peut saisir le juge afin de mettre un terme au versement de la pension alimentaire à ce dernier.

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-                      Le recouvrement de la pension alimentaire

Le contentieux du recouvrement de la pension alimentaire résulte du défaut de paiement de celle-ci par la partie débitrice. Il arrive parfois que la partie débitrice de la pension alimentaire ne respecte pas ses obligations et refuse de verser la pension alimentaire. Il existe donc à cet effet afin de palier à ce manquement des procédures mises en place par le législateur. Elles vont des procédures classiques de recouvrement de créances aux procédures spécifiques de recouvrement de pension alimentaire.

 

Procédures classiques de recouvrement

Ce sont les voies d’exécution ordinaires. Ainsi, en cas de non versement de la pension alimentaire la partie créancière de la pension alimentaire peut muni d’un titre exécutoire contraindre le débiteur défaillant à respecter ses engagements. Elle peut donc poursuivre l'exécution forcée de cette obligation (saisie immobilière, saisie sur rémunération de travail, saisie sur compte bancaire). Il convient de souligner que le délai pour agir en recouvrement de pension alimentaire est de 5 ans.

 

Procédures spécifiques de recouvrement de pension alimentaire

Il s’agit des procédures spécifiques comme le paiement direct, le recouvrement par le Trésor public ou l’aide au recouvrement de la Caisse d’allocations familiales

S’agissant des procédures spécifiques, la procédure de paiement direct permet au créancier d’une pension alimentaire permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire,) disposant de sommes dues au débiteur.

Quant au recouvrement public elle permet au créancier de recouvrer sa pension alimentaire par le biais du trésor public. Elle peut être mise en place que si la procédure de paiement direct, de saisie sur salaire ou de saisie-vente ont échoué et si le créancier justifie d’une décision de justice définitive ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire.

Enfin l’aide au recouvrement de la Caisse d’allocations familiales qui est une procédure par laquelle le créancier donne mandat à la Caf d'engager ou de poursuivre en son nom et place toute action contre la partie débitrice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

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