Droit des entreprises en difficultés

L’état de cessation de paiement est celui d’une entreprise qui se trouve en difficulté et ne peut plus faire face à ses dettes. Il est, selon l’article L631-1 du Code de commerce, « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible».

Cet état est de nature  à entrainer l’ouverture d’une procédure collective et est constaté par le tribunal. L’entreprise qui se trouve dans cet état doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation. La déclaration de l’état de cessation de paiement vise à permettre de clarifier la situation réelle de l'entreprise et de prendre, le cas échéant, des mesures d'assainissement élémentaires.

Suite à cette démarche, un document imprimé retrace les éléments d'actif à une date récente, les éléments du passif détaillés (avec l’identité des créanciers), et des éléments informatifs sur l'identité de l'entreprise. Le tribunal examine la comptabilité et écoute les avis des dirigeants. Par appréciation de l’actif de l’entreprise, le juge prononcera l’ouverture d’un redressement judiciaire (s’il est possible de relancer les activités) ou d’une liquidation judiciaire. Mais au delà de l’aspect procédural, il convient de noter, que l’état de cessation des paiements est une notion clé en droit des entreprises en difficulté.

En effet, lorsque l’état de cessation des paiements est avéré, il est primordial de le déclarer. Toute poursuite des activités de l’entreprise ou tout défaut de déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise (art.L652-1 et 652-1-2 du code de commerce).

Compte tenu de tous ces enjeux, le Cabinet EDJANG vous assiste et vous conseille en cas de cessations des paiements.

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