Droit des entreprises en difficultés

Il s’agit d’une procédure collective mise en place dans le cadre d’une entreprise difficulté c’est-à-dire en cessation de paiement mais pour laquelle on estime qu’un redressement de l’activité est envisageable. Elle est applicable à toute personne personnes physiques, qu'il s'agisse de commerçants, d'artisans, d'agriculteurs ou de professionnels indépendants ou libéraux ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

La procédure de redressement judiciaire vise trois buts essentiels : la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi, l'apurement du passif de l'entreprise. Sa mise en œuvre permet de placer le débiteur en difficulté  sous la protection du Tribunal de Commerce et de geler son passif. Il sera ainsi placé sous la surveillance des organes de la procédure afin de déterminer s’il est susceptible de redresser ou non sa situation financière. Le tribunal fixe alors la date du jugement d’ouverture qui officialise l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire. Cette procédure (ou période d'observation) peut durer jusqu’à 18 mois.

La procédure se déroule en deux phases, une phase d’observation au cours de laquelle, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire sont chargés de surveiller la procédure dans l’intérêt collectif des créanciers. Une période d’observation de 6 mois renouvelable permet d’assister le débiteur dans l’administration de l’entreprise. Une phase de redressement durant laquelle, l'entreprise a vocation à proposer un projet de plan de redressement prévoyant le paiement échelonné des dettes du débiteur en pleine adéquation avec sa capacité d'autofinancement prévisionnelle. Ce plan devra être homologué par le tribunal. Il y a lieu de noter que la mise en place d’une procédure de redressement n’implique pas la fin des contrats en cours (sauf si l’administrateur considère qu’ils peuvent aggraver la situation) ou l’arrêt de l’activité. Cette procédure permet d'échelonner le paiement des créances du débiteur et de suspendre l'ensemble des procédures diligentées par ses créanciers mais également les intérêts, majorations et pénalités de retard.

Si la mise en place de se plan n’est pas envisageable, la procédure de redressement judiciaire sera convertie en liquidation judiciaire.,

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