Droit international et OHADA

L’exequatur est la décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère. Cette procédure qui se déroule devant le tribunal de grande instance nécessite le recours à un avocat.

En droit international privé, l’exequatur est accordé aux décisions rendues régulièrement par une autorité judiciaire étrangère : le juge compétent doit vérifier que le jugement émane d’une juridiction habilitée et qu’il a été rendu dans le respect des règles de procédure. Par ailleurs, la décision étrangère doit être conforme à l’ordre public national.

Ainsi, les jugements étrangers concernant les biens nécessitent une procédure d'exequatur. Lorsqu’il s’agit d’une créance qui n’est pas contestée, il suffit d'une simple certification qui doit être demandée au juge étranger au moment où il rend sa décision.

S’agissant des jugements étrangers en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, aucune procédure d'exequatur n’est nécessaire pour qu’ils produisent leur effet en France. Une simple requête présentée au président du TGI aux fins de constatation de la force exécutoire est suffisante pour permettre au jugement étranger de produire ses effets en France.

Il convient toutefois de noter que cette procédure d’exequatur sera exigée si le jugement étranger est contesté ou qu’il faille produire une exécution matérielle du jugement.

En aucun cas le juge de l’exequatur peut rejuger l’affaire au fond, mais il peut, le cas échéant, restreindre l’effet exécutoire en France, si l’une de ces conditions précitées n’est pas remplie.

Il convient de rappeler que l’originale de la décision étrangère ainsi que les pièces ayant servi à l’obtention de la dite décision étrangère, la preuve de sa force exécutoire à l’étranger doivent être produites au juge français.

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