Droit international et OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

Le Traité est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Union Africaine ou non. Nombreux sont aujourd’hui les États africains qui manifestent un intérêt croissant pour le processus d’unification juridique et d’Etat de droit économique

A ce jour, dix-sept (17) Etats sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo (RDC), le Sénégal, le Tchad et le Togo. Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties.

C’est donc un droit ambitieux, visant à encourager l’investissements en Afrique, par son uniformisation du droit des affaires et la sécurisation des investissements.

Le Cabinet EDJANG AVOCAT conseille ses clients ayant tout ou partie de leurs activités à l'étranger, dans leurs différents projets transfrontaliers ayant un lien de rattachement avec la France ou les pays africains, membres de l’OHADA.

Il assiste notamment les entreprises dans leurs opérations, de création, de cessions et d'acquisitions de sociétés ou d’autres types de négociations . Nous disposons à cet effet de nombreux partenariats dans ces différents pays.

 

L’OHADA et la sécurité des investissements en Afrique

 

l'insécurité juridique des affaires constituait l'un des freins principaux au développement de l'investissement en Afrique, notamment pour l'investissement étranger, notamment en raison de la vétusté, dans certains Etats, des textes juridiques en vigueur, ainsi que par la difficulté à connaître, dans un cas déterminé, la norme de droit applicable.

L'Organisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),  a une ambition continentale  d’uniformisation des différentes legislations africaines applicables en droit des Affaires. Le traité OHADA entré en vigueur en septembre 1995 avait pour objectif de «  garantir la sécurité juridique et judiciaire au sein de ses pays membres, favorisant ainsi le retour des investisseurs, nationaux ou étrangers ».

Cette ambition d’uniformisation des différentes législations nationales africaines applicables en droit des affaires est une révolution majeure, tant à l’égard des matières  qu’englobe le droit OHADA, que s’agissant de son domaine d’application directe dans l’espace OHADA. 

 En effet, Compte tenu de la complexité et de l'étendue des matières pouvant relever du droit des affaires le Traité a souligné  à l'article 2 qu'entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports. Presque toutes ces matières du droit des affaires ont déjà fait l'objet d'Actes uniformes, sachant que sera divulgué prochainement l’acte uniforme en droit du travail. L’acte Uniforme en droit des contrats fera également l’objet prochainement de travaux d’harmonisation.

Parallèlement aux termes de l’article 10 du traité OHADA « les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne antérieure ou postérieure ».  Ainsi sont affirmées la force obligatoire des actes uniformes et leur supériorité sur les normes juridiques nationales existantes et même futures. Par application directe et obligatoire, il faut entendre que les Actes uniformes se substitueront obligatoirement, sans aucune autre procédure, aux règles de droit interne applicables dans chaque Etat partie. Même s’il est vrai que l’uniformisation du droit des affaires laisse tout de même subsister des règles nationales ou des règles spécifiques à d’autres institutions supranationales, lesquelles pourraient conduire à des blocages à défaut de dispositions relatives aux conflits des lois. Nul doute que ce risque de conflit  tout à fait marginal sera corrigé dans les prochaines années.

Comme expliqué plus haut, Il existe à l’heure actuelle plusieurs actes Uniformes entrés en vigueur:

  • Acte uniforme relatif au droit commercial général ;
  • Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
  • Acte uniforme portant organisation des sûretés ; 
  • Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
  • Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;
  • Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA ; 
  • Acte uniforme relatif au droit comptable ; 
  • Acte uniforme sur le contrat de transport de marchandises par route.

Le prochain Acte Uniforme qui sera adopté et qui est actuellement mis en chantier sera celui relatif au droit du travail.

Un autre chantier d'harmonisation va commencer de manière imminente : il s'agit de l'harmonisation du droit des contrats.

 

Le Contentieux OHADA

 

Le Traité OHADA organise deux voies de règlement des litiges:

 

1- La voie judiciaire:

Le contentieux de l'application des actes  uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions nationales.

Les décisions rendues par les juridictions internes, lorsqu’elles sont définitives, ont force exécutoire sur le territoire des Etats parties, et peuvent faire l’objet d’exécution forcée en vertu d’une décision d’exequatur. 

La CCJA joue le rôle de cassation en lieu et place des cours suprêmes ou de cassation nationales.

Les décisions de la CCJA ont l'autorité de la chose jugée et force exécutoire sur le territoire de chacun des Etats-parties. Elles peuvent faire l’objet d’exécution forcée en vertu d’une décision d’exequatur. 

 

2- La voie de l'arbitrage:

Le traité OHADA fait de l'arbitrage l'instrument majeur du règlement des différends contractuels.

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne tranche pas elle même les différends. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentences, mais ne peut proposer que des modifications de pure forme.

Les sentences arbitrales rendues ont l'autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat-partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l'État. Elles peuvent faire l'objet d'une exécution forcée en vertu d'une décision d'exequatur.

Le Cabinet EDJANG AVOCAT vous assiste et vous conseille dans tous les aspects liés à vos investissements et négociations en France et en AFRIQUE, dans l’espace OHADA.

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