La défense des victimes

La plainte au commissariat est l’acte par lequel, une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur par le biais du commissariat. Elle consiste donc à demander à la justice de condamner l’auteur de l’infraction. Aussi peut-elle être déposée contre l’auteur de l’infraction nommément identifiée ou alors contre X lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas encore été identifié.

Elle peut être déposée par toute personne majeure ou mineure et en principe on ne peut refuser de recevoir une plainte. Les délais pour porter plaint pour un plaignant sont de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes.

La plainte après enregistrement au commissariat est transmise au procureur de la république qui doit prendre une décision. Il peut alors décider de classer sans suite la plainte, dans ce cas un avis de classement sans suite de la plainte motivé est alors transmise au plaignant ; procéder à une citation directe lorsque l’affaire est simple, prendre des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, procéder avec l’accord des parties, à une médiation pénale avec la victime, stage de citoyenneté etc…) ou procéder à l’ouverture d’une information judiciaire.

Le plaignant dispose en cas d’absence de décision du procureur dans les 3 mois qui suivent son dépôt de plainte, la possibilité de briser l’inertie de l’action publique en portant plainte avec constitution de partie civile.

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