La défense des victimes

Le recours à une plainte avec constitution de partie civile est ouverte d’une part à toute personne qui s’estime lésée part ou infraction et d’autre part, à toute personne qui a déjà déposé une simple plainte et qui est en possession d’un courrier du procureur de la république l’informant de son refus d’engager des poursuites (le condition préalable du courrier de refus du procureur d’engager des poursuites n’est plus valable si aucune poursuite n’ a été engagée par ce dernier au terme d’un délai de 3 mois). Elle se fait par simple lettre adressé au juge d’instruction daté et signé comportant outre la mention de la volonté de a victime de se porter partie civile, la demande des dommages et intérêts, l’dresse où contacter le demandeur.

La plainte est ensuite transmise au parquet par le juge d’instruction qui peut demander à ce dernier de ne pas prendre en compte la plainte ou demander des mesures d’instructions. Le juge d’instruction pourra alors soit suivre ou non les réquisitions du parquet et prendre ainsi une ordonnance de non-lieu (s'il est manifeste que les faits relatés dans la plainte n'ont pas été commis), soit une ordonnance refus d’informer (si les faits relatés dans la plainte non pas à être sanctionner dans le cadre d’une procédure pénale).

La victime en tant que partie civile ne peut dans le cadre de cette procédure faire appel des ordonnances du juge d’instructions relatives à une détention provisoire ou à un contrôle judiciaire. Elle peut toutefois en tant que partie civile faire appel d’une ordonnance de refus d’informer, ordonnance de non-lieu, et ordonnance portant atteintes à ses intérêts civils. Le délai pour faire appel étant de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance contestée.

Notre expertise juridique

à votre service

EDJANG AVOCAT
Cabinet d'Avocats au Barreau de Paris
2 rue Beaurepaire
75010 PARIS
Métro République (Sortie 3 et 5)
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Standard :
01 42 00 53 73  / +33 1 42 00 53 73
Ligne Directe :
09 67 31 81 52 / +33 9 67 31 81 52
Mobile :
06 99 56 71 71 / +33 6 99 56 71 71

DÉFENSE PENALE D'URGENCE 7j/7  TÉL. : 09 67 31 81 52 / +33 9 67 31 81 52

Horaires d'Ouverture :
Du Lundi au Vendredi de 10h à 19h
Le Samedi de 10h à 18h
Consultation sur rendez-vous.

S5 Box

Connexion

Register

*
*
*
*
*
*

Fields marked with an asterisk (*) are required.