Permis de conduire

Il s’agit d’un recours facultatif qui peut être exercé avant tout recours contentieux contre la décision attaquée. Cette procédure amiable s’exerce auprès des services du Fichier National du Permis de Conduire. Ce recours n’a pas d’effet suspensif.

 

Le contrevenant dispose dans le cadre de ce recours d’un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la décision pour l’exercer. L’administration saisie de ce recours gracieux dispose d’un délai de deux pour y répondre. En cas de rejet exprès ou à l’expiration de ce délai, le requérant disposera d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.

 

En pratique donc, il s’écroulera quatre mois au plus entre l’envoi d’une requête et l’éventuelle saisine du tribunal administratif c’est pourquoi en raison de ces délais, l’introduction d’une requête en annulation s’impose le plus souvent pour éviter la forclusion.

Notre expertise juridique

à votre service

EDJANG AVOCAT
Cabinet d'Avocats au Barreau de Paris
2 rue Beaurepaire
75010 PARIS
Métro République (Sortie 3 et 5)
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Standard :
01 42 00 53 73  / +33 1 42 00 53 73
Ligne Directe :
09 67 31 81 52 / +33 9 67 31 81 52
Mobile :
06 99 56 71 71 / +33 6 99 56 71 71

DÉFENSE PENALE D'URGENCE 7j/7  TÉL. : 09 67 31 81 52 / +33 9 67 31 81 52

Horaires d'Ouverture :
Du Lundi au Vendredi de 10h à 19h
Le Samedi de 10h à 18h
Consultation sur rendez-vous.

S5 Box

Connexion

Register

*
*
*
*
*
*

Fields marked with an asterisk (*) are required.