Contentieux Fiscal

Le Cabinet EDJANG AVOCAT assiste aussi bien les entreprises que les particuliers à l’occasion de tout contentieux fiscal.

Le contrôle fiscal est l’action menée par l’administration fiscale en vue de vérifier la régularité, la sincérité des déclarations faites par le contribuable et de déceler les fraudes et les erreurs fiscales susceptibles d’influer  sur l’assiette de l’impôt.

 

L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits taxes et redevances.  Elle contrôle aussi les documents déposés en vue d’obtenir des déductions restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance d’Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux declarations souscrites ou aux actes déposés.

Aux termes de l’article L10 alinéa 4, Avant l’engagement d’une vérification l’administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration. Si la charte n’est pas remise au contribuable, la procédure de verification est nulle.

 

Aux termes de l’article L11, à moins qu’un delai plus long ne soit prévu, le délai accordé au contribuable pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissement est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. Il s’agit donc d’un délai de droit commun. Il convient toutefois de noter que les articles L16 A et 23 A fixe un délai de réponse du contribuable qui ne peut être inférieur à 2 mois en cas d’éclaircissements ou de justifications. Il est donc important de s’entourer d’un conseil et de répondre le plus précisément possible dans le délai prévu. 

 

Trois types d’imposition que nous allons aborder font généralement l’objet de contrôle fiscal :

-        L’Impôt sur les revenus

-        L’Impôt sur les sociétés

-        La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

 

 

Un contrôle ou un contentieux fiscal peut parfois paraître abusif, et aboutir à un redressement fiscal erroné par rapport à la situation réelle, parceque le justiciable n’a pas su défendre ses droits et/ou communiquer les informations demandées. Cela se prépare donc en amont avec l’aide de son avocat ou conseil et lorsqu’il est bien géré il peut permettre de réduire les redressements, voire d’obtenir une annulation d’imposition. Des discussions peuvent être élaborées entre l’administration fiscale et votre conseil afin d’aboutir à des négociations ou transactions, notamment à des remises gracieuses de majorations.

Votre conseil vous assistera donc aussi bien devant la phase amiable ou pre-contentieuse, que lors de la phase contentieuse devant le juge compétent.

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Le Cabinet EDJANG AVOCAT assiste aussi bien les PME que les particuliers à l’occasion de tout contrôle et contentieux fiscal

 

 La Procédure de Contrôle et de Contentieux fiscal

 

Le Juge compétent pour connaitre du contentieux de ces trois modes d’imposition ( IR, IS, TVA) susvisés est le juge administratif. Cependant en cas d’opposition à poursuite, le juge compétent est le juge judiciaire de l’exécution.

 

La saisine de la juridiction doit intervenir dans les deux mois de la réponse donnée à la réclamation Ce délai n’est opposable que si une réponse a été communiquée au contribuable. A défaut, la saisine de la juridiction n’est enfermée dans un aucun délai.

 

L’administration jouit d’une compétence très large et variée pour contrôler et redresser les contribuables qui ont commis des erreurs ou des omissions dans leurs obligations déclaratives.

Quels que soient le stade de la procédure et la question posée par l’administration, la réponse apportée peut s’avérer insatisfaisante, incomplète ou incomprise et devenir une source de redressements.

Notre cabinet assiste et défend les personnes physiques et les sociétés autour des quatre phases du contentieux fiscal suivantes :

Le contrôle et contentieux fiscal,  se déroule généralement en 4 phases.

La 1ère phaseconcerne la lettre de l’administration fiscale par laquelle est formulée des demandes d’informations, d’éclaircissement, de renseignement ou de justification.

Au cours de cette première phase, notre cabinet vous assiste, répond aux demandes d’information, d’éclaircissement, de renseignement ou de justifications. Elle vous conseille également en cours de contrôle, et entame un dialogue avec l’administration fiscale.

 

La seconde Phasedite pré-contentieuse débute par une proposition de redressement envisagée par l’administration.

 

Au cours de cette seconde phase, notre cabinet vous assiste, répond aux redressements envisagés par l’administration, en cas d’échec, saisit les commissions departementales, le conciliateur fiscale. Elle peut également faire des réclamations contentieuses, voir conclure des transactions.

 

En cas d’echec de cette seconde phase pré-contentieuse, s’ouvre une troisième phase dite contentieuse.

 

La Troisième phasedite contentieuse débute par des recours administratifs ou juridictionnels aussi bien devant les tribunaux administratifs et judiciaires que devant les cours administratives d’appel ou judiciaires.

 

Notre cabinet vous assiste lors de cette phase contentieuse en élaborant les stratégies de défense et les requêtes de saisine de la juridiction compétente.

 

Une fois les décisions rendues par les juridictions, s’ouvre éventuellement une quatrième phase dite de recouvrement en cas de condamnation de l’une ou l’autre des parties.

 

La quatrième phasedite de recouvrement débute par la stratégie d’execution de la decision rendue.

 

Notre cabinet vous assiste lors de cette quatrième phase en élaborant des stratégies de compensation ou des transactions sur les pénalités ou des délais de règlement.

Si vous avez reçu un avis de l’administration vous informant que vous alliez subir un contrôle fiscal personnel ou professionnel (avis de vérification ou avis d’examen de la situation fiscale d’ensemble)

Si vous avez déjà été contrôlé et l’Administration fiscale vous a adressé une proposition de rectification, un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement.

Pas de panique, ne perdez pas de temps pour contacter votre Avocat. Quel que  soit votre situation, personne physique ou PME, le cabinet EDJANG AVOCAT met son expertise à votre service. Nous ferons ensemble le bilan de votre situation et vous expliquerons les options qui s’offrent à vous pour défendre efficacement vos droits face à l’administration fiscale.

 

C – La Fraude Fiscale et La sanction pénale

Si un contribuable cherche volontairement à échapper à l’impôt en violant la loi fiscale, on parle de fraude fiscale qui est un délit. Le fraudeur encourt de lourdes sanctions fiscales qui sont des sanctions pécuniaires. Celles-ci sont directement appliquées par l’administration fiscale en vertu de la loi et sous le contrôle du juge de l’impôt.

 

Cependant il convient de souligner qu’en plus de ces sanctions fiscales, le fraudeur risque des sanctions pénales (peines correctionnelles) prononcées par les tribunaux de l’ordre judiciaire ( en général le TGI). Dans ce cas, votre dossier sera parallèlement instruit par :

- le centre des impôts en vue du recouvrement des sommes éventuellement dues,

-et la commission des infractions fiscales pour la partie soupçonnée frauduleuse.

 

 

L’article 1741 du CGI,  définit de façon générale la fraude fiscale et punit  « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel » de l’impôt.

 

Sont visés essentiellement les trois cas suivants :

-        L’omission de déposer sa déclaration dans les délais prescrits ;

-         dissimulation volontaire d’une partie des sommes sujettes à l’impôt

-        L’organisation de son insolvabilité

-        Le déploiement d’autres manœuvres pour faire obstacle au recouvrement de l’impôt

 

 

L’infraction doit présenter un caractère volontairement frauduleux. La preuve de l’existence

des éléments constitutifs du délit de la fraude fiscale, notamment l’élément intentionnel, doit être apportée par le ministère public (Procureur) et l’administration fiscale (partie civile). Il est ainsi nécessaire d’établir que l’auteur a agi volontairement ou sciemment. C’est notamment le cas en cas de production d’un bilan fiscal manifestement fantaisiste et erroné.

 

Les poursuites pénales sont engagées à l’initiative de l’administration fiscale, mais celle-ci ne peut porter plainte que sur avis favorable de la Commission des infractions fiscales (CIF).

 

En pratique, dans les cas de fraudes fiscales les plus graves, l’administration fiscale peut décider seule, en plus des sanctions fiscales, de traduire les fraudeurs devant les tribunaux correctionnels qui prononceront des sanctions.  La plainte peut être déposée, en principe, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Ce délai est suspendu pendant une durée de six mois entre la date de la saisine de la commission des infractions fiscales, et celle à laquelle elle émet son avis.

 

L‘administration fiscale ne peut déposer une plainte pénale que sur avis favorable de la CIF, sous peine d’irrecevabilité, quelle que soit la nature de l’infraction LPF art L 228.

 

En pratique, le contribuable est invité par la commission des infractions fiscales à présenter, dans un délai de trente jours, ses observations écrites. La commission lui communique l’essentiel des griefs qui motivent la saisine. La procédure devant la CIF n’est pas régie par les dispositions de la procédure pénale mais par les dispositions spécifiques prévues par l’article L. 228 du LPF. Cette procédure n’est donc pas contradictoire et l’avis rendu n’est pas motivé. La CIF n’etant qu’un organisme consultatif destiné à donner un avis sur l’opportunité

des poursuites pénales. 

 

Après l’avis rendu par la CIF, deux situations peuvent se présenter :

-        Si l’avis est conforme à la position de l’administration, une action pénale pourra être engagée et l’action publique suivra son cours.

 La procédure pénale devant le tribunal correctionnel est lancée par une plainte que dépose le Directeur des services fiscaux du département auprès du Procureur de la République. Le contribuable conserve alors  la possibilité de discuter ultérieurement devant un tribunal correctionnel les charges qui sont retenues contre lui. .

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur les recours formés par le  requérant contre la décision du ministre de saisir la commission des infractions fiscales et l’avis favorable de celle-ci, car il s’agit d’actes nécessaires à la mise en recouvrement  de l’action publique et qui n’en sont donc pas détachables.

Le juge pénal est donc seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales et de l’avis de cette commission.

Le jugement du tribunal correctionnel est susceptible d’appel, dans les dix jours de son prononcé, devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel. L’appel est suspensif.

 

-        Si l’avis de la Commission  des Infractions fiscales n’est pas conforme à celle de l’administration fiscale, aucune action pénale ne sera possible.

 

Il convient toutefois de souligner que pour les infractions de droit commun tel l’escroquerie à la TVA ou le blanchiment, l’administration fiscale peut saisir directement le procureur de sa plainte sans avoir à solliciter l’avis de la commission des infractions fiscales.

 

Il est donc important pour le contribuable personne morale ou physique de s’entourer des conseils d’un avocat conseil maitrisant les règles du droit fiscal et du droit pénal des affaires, afin d’assister aussi bien son client devant l’administration fiscal que devant le juge correctionnel en cas de renvoi devant celui-ci.

 

Le Cabinet EDJANG AVOCAT met son expertise à votre service et vous assiste aussi bien en amont face à l’administration fiscal, qu’en aval devant le juge correctionnel et vous assiste conseil et défend efficacement vos droits tout au long de la procédure.

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