Le permis de conduire est un document délivré par l’autorité administrative, valant autorisation de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire. Ce document est subdivisé en plusieurs catégories correspondant au véhicule pour lequel on est autorisé à conduire (catégorie A, B, C, D). Il s’obtient après examen et est délivré par le préfet, sur avis d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.

Instituée par la loi du 10 juin 1989, le permis de conduire est affecté d’un certain nombre de points qui constate sa validité. Il est de six points pour le permis probatoire c’est-à-dire pour tous les primo détenteur de ce titre de conduite. La durée du permis probatoire est de 3 ans, durée à l’issue duquel le solde point de ce permis est porté à 12 points, soit 2 points par année sans infraction. On dit donc de ce titre de conduite qu’il est à points.

Le permis à points peut être retiré si le conducteur ne respecte pas les règles du code de la route. Il peut être suspendu ou annulé par le juge, également être suspendu par le préfet, invalidé par le ministre de l’intérieur par solde de points nul et peut également être retiré par le préfet en cas d’inaptitude physique ou mentale. La perte  des points sur un permis de points est généralement consécutive d’infractions lesquelles peuvent être soit délictuelles ou simplement contraventionnelles.

La loi prévoit que le nombre de points est réduit « de plein droit » dès lors que l'infraction a été commise. Il faut cependant que sa réalité soit établie, ce qui peut résulter soit du fait que le conducteur l'a reconnue en payant l'amende forfaitaire ou, bien encore, en exécutant une composition pénale, soit de sa condamnation par un jugement devenu définitif (art. L 223-1 du Code d la route). En pratique, le retrait résultera d'une décision du ministre de l'intérieur, prise une fois établie la réalité de l'infraction, et notifiée à l'intéressé. Le barème des points à retirer est prévu par la partie réglementaire du Code de la route.

Le retrait, la suspension et l’invalidation du permis de conduire est source de nombreux contentieux.

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