Permis de conduire

Le contentieux du permis de conduire est fonction du type d’infractions commis par son titulaire. Ainsi, il peut être administratif ou pénal.

 

-                     Contentieux administratif du permis de conduire à points

 

Le retrait de points sur un permis de conduire est reconnu en droit comme étant une sanction administrative (CE, avis du 27 septembre 1999, Rouxel, n° 208242). Ainsi, le contrevenant dont le Permis de Conduire a été invalidé pour défaut de points (lettre 48 SI adressé en courrier recommandé) ou amputé de quelques points (lettre 48 et 48M) par décision de l’autorité administrative dispose afin de tenter d’obtenir l’annulation de cette décision, de plusieurs recours possibles.

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