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Saisies immobilières
Dès le titre exécutoire obtenu par le syndic ou tout autre créancier, celui-ci peut procéder à la saisie immobilière du bien immobilier du défaillant.
La saisie d'un immeuble permet également la saisie des sommes rapportées par son exploitation (par exemple, les loyers des baux en cours). Un huissier de justice, choisi par le créancier ou son avocat, délivre au débiteur un commandement valant saisie. Ce commandement l'avertit que s'il ne règle pas sa dette, l'immeuble dont il est le propriétaire sera saisi.
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