Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions,  les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions.

Le droit pénal des affaires quant à lui, est une branche du droit pénal général et concerne les infractions qui peuvent être commises dans le cadre du fonctionnement d'une entreprise : l'escroquerie, l'abus de confiance, l'abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, la banqueroute et les délits assimilés et enfin le délit d'initié.

Les modalités d’application du droit pénal relève de la procédure pénale, qui est l’ensemble des règles concernant la mise en œuvre des sanctions des infractions. Ces infractions sont contenues dans le code pénal qui les classifie en trois catégories : contraventions, délits et crimes.

Les règles de la procédure pénale fixe le cadre de l'intervention publique depuis le début de l'action publique, résultant de la constatation de l'infraction, de la plainte d'une victime ou d'une dénonciation, de l'enquête et de la poursuite et du procès jusqu'à la décision judiciaire.

Le Cabinet EDJANG AVOCAT vous assiste, conseille et assure la défense de vos intérêts tout au long du processus judiciaire en la matière c’est-à-dire avant le procès lors de l’enquête, pendant le procès lors de l’audience et après le procès que vous soyez victime prévenu ou accusé.

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