C’est un recours contentieux dont le but est de permettre au contrevenant qui conteste l’une des décisions affectant son permis de conduire de solliciter devant le tribunal administratif de son lieu de résidence l’annulation de la décision. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou dans un délai de deux mois suivant le refus express ou tacite de l’administration de la demande gracieuse introduite par le requérant.

En pratique ce recours vise à soulever l’illégalité de la décision affectant le permis de conduire et en obtenir son annulation.

En cas de succès devant le Tribunal administratif, l’annulation de la décision affectant le permis de conduire implique que cette décision est réputée n’avoir jamais existé (Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 octobre 2008, pourvoi n°08-81369). Il convient de souligner que depuis le mois d’août 2013, les décisions des tribunaux administratifs dans le cadre des recours en annulation de retrait de point ou d’invalidation du permis de conduire ne sont plus susceptibles d’appel (le Décret n° 2013-730 du 13 août 2013).

Le Cabinet EDJANG Avocat vous assiste et vous conseille pour tous vos recours en vue de l’annulation de retrait de points ou d’invalidation de votre permis de conduire.