Il concerne la contestation des contraventions et défense devant la Juridiction de proximité et le Tribunal de Police (stationnement, petits excès de vitesse, stop, feux rouges, ceinture, portable…) ainsi que défense devant le Tribunal correctionnel en cas de délit routier (refus d’obtempérer, alcoolémie, conduite sans permis…).

Ainsi 6 procédures applicables en matière d’infraction au Code de la route ont été mise en place en matière pénale. Elles vont de l’amende forfaitaire, au délégué du procureur, à la composition pénale, à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à l’ordonnance pénale et à la procédure de droit commun.

Dans le cadre de ces procédures pénales le contrevenant peut se voir infliger des sanctions allant du simple retrait de points sur son permis de conduire à sa suspension voir son retrait et même des peines d’emprisonnement.

 Il est donc primordial qu’une bonne défense soit organisée par l’avocat afin de concevoir le meilleur moyen pour éviter que la responsabilité pénale de l’automobiliste soit consacrée ou aggravée.

Le Cabinet EDJANG Avocat vous assiste et vous conseille et assure votre défense dans le cadre de votre contentieux pénal du Permis de Conduire.