Permis de conduire

C’est un recours qui permet au contrevenant de solliciter du juge de référé la décision défavorable affectant son permis de conduire jusqu’à l’examen au fond du dossier par le juge administratif. Il est introduit simultanément au recours en annulation. Ce recours suppose que soit réunies deux conditions cumulatives à savoir l’urgence pour le requérant de conserver son permis d’une part, et d’autre part, l’existence d’u doute sérieux quant à la légalité d la décision contestée.

 

S’agissant de l’urgence, la jurisprudence en la matière a posé le principe qu’il n’existe aucune présomption d’urgence en matière de perte de validité du permis de conduire. Il appartient donc au requérant e démontrer lui-même le caractère d’urgence qu’il invoque pour demander la suspension de la décision affectant son permis de conduire. L’urgence devant être apprécier objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l’affaire (CE 13 septembre 2001, requête 237773).

 

L’action en référé suspension suppose, quand bien la situation d’urgence serait parfaitement établit par le requérant, qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Le requérant devra donc faire la démonstration de l’existence de ce doute sérieux quant à légalité de la décision querellée.

 

Les ordonnances relatives aux référés suspensions sont rendues en premier et dernier ressort et prennent fin lors du jugement de la requête principale.

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