Droit Commercial

Le recouvrement de créance consiste à utiliser tous les moyens légaux amiables et judiciaires pour obtenir d’un débiteur le paiement d’une créance qu’il s’agisse d’une créance commerciale ou civile. Toutefois, celui qui entend recouvrer une créance, doit s’assurer que celle-ci soit certaine liquide et exigible.

Le créancier dispose alors différentes mesures de recouvrement allant du recouvrement amiable, à l’action en justice en passant par des mesures conservatoire et le recouvrement forcé. Toutes ces mesures de recouvrement ne sont valables qu’à condition que la créance ne soit pas être prescrite ou éteinte pour quelque raison que ce soit. Le délai de prescription de droit commun est de 30 ans e matière civile et 10 ans en matière commerciale (art L110-4 alinéa 1er du Code de commerce), toutefois des textes spéciaux peuvent prévoir de délais de prescription très court (5 ans pour les loyers et les salaires).

Si vous avez une créance à recouvrer ou si vous êtes poursuivi dans le cadre du recouvrement d’une créance, la Cabinet EDJANG AVOCAT vous assiste et vous conseille afin de mieux faire valoir vos droits.

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