Il s’agit d’une procédure collective qui concerne les entreprises qui ne sont pas encore e état de cessation de paiement et qui permet de protéger les entreprises en difficultés en suspendant le paiement des dettes à l’ouverture de la procédure. Son but est de permettre une réorganisation de la société afin qu’elle fasse face à ses difficulté assurant ainsi, sa pérennité. L’ouverture de cette procédure est faite à la demande du chef d’entreprise qui saisit le tribunal compétent.

Le tribunal une fois saisit rend un jugement dans lequel elle désigne un juge-commissaire ainsi que deux mandataires de justice : un mandataire judiciaire dont le rôle est d’agir u nom et dans l’intérêt collectif des créanciers et administrateur judiciaire, dont le rôle est de surveiller le débiteur dans sa gestion ou d l’assister dans les actes de gestion.

Cette procédure débute par une période d’observation d’une durée de 6 mois  pendant laquelle, l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant assisté éventuellement d’un administrateur judiciaire. Cette période  peut être renouvelée une fois. Elle doit aboutir à l’établissement d’un plan de sauvegarde pour l’entreprise adoptée par le tribunal.

Ce plan d’une durée qui ne peut excéder dix ans, prévoit des mesures économiques, ainsi que des modalités de règlements des dettes.