C’est l’opération qui consiste pour un tribunal à vendre les actifs d’une société en difficulté financière et de mettre fin à son existence. Elle est prévue par le Code de commerce dans son livre VI, titre IV. Il convient de la distinguer de la dissolution liquidation amiable qui est elle est décidée par les associés qui souhaitent mettre fin à l’existence de la société alors même qu’elle ne connait pas de difficultés financières.

La liquidation judiciaire suppose donc que est en état de cessation de paiement et qu’aucun redressement n’est envisageable. Elle doit être demandée par le débiteur dans un délai maximum de 45 jours suivant l’état de cessation de paiement (Art.L631-4 du code de commerce). Passé ce délai, le risque de sanction existe : faillite personnelle, interdiction de gérer.

Le délai de clôture de la procédure est fixé par le tribunal lors du jugement d’ouverture de la procédure. Il peut ainsi opter, pour une procédure simplifiée d’une durée maximale d’un an dans certaines conditions : le débiteur n’a pas de bien immobilier, le chiffre d’affaires ne dépasse pas 750.000 €, il n’y a pas eu plus de 5 salariés pendant les six derniers mois. Dans le cas contraire, la durée de la procédure ‘normale’ est de deux ans.