Droit des entreprises en difficultés

Nommé par le tribunal de commerce, le mandataire judiciaire est celui qui est chargé de vérifier les productions des créanciers, de régler les salaires du personnel de l'entreprise et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers. Il est nommé en début de procédure de redressement judiciaire, tout comme l'administrateur judiciaire. Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation.

A ce titre, il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.

En cas de difficulté trop forte de l'entreprise et de son incapacité à faire face à ses paiements, le mandataire judiciaire peut recommander au tribunal un plan de cession voire une liquidation. En cas de liquidation, le mandataire judiciaire devient le liquidateur judiciaire.

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