Droit des entreprises en difficultés

C’est un conciliateur désigné par le tribunal de commerce afin de faciliter ou encadrer des négociations privés des entreprises en difficultés pour une mission permettant de résoudre une ou plusieurs difficultés. Il convient tout de même de signaler que le mandataire ad hoc ne peut être désigné que pour les entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement.

La désignation d’un mandataire ad hoc n’entraine aucun dessaisissement de la direction mais plutôt une assistance limitée. Ce dernier exerce sa mission en toute  confidentialité.

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