La création d’une entreprise obéit à certains préalables dont l’accomplissement permettra d’orienter les choix juridique étude de marché etc..). Ainsi en fonction du résultat de tous ces préalables, l’entrepreneur choisira une forme juridique pour son entreprise qui sera déterminante pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale.
La détermination du choix de la forme juridique de l’entreprise dépendra du type d’activité que l’entreprise entend exercer ainsi que nombreux autres facteurs (création d’une entreprise individuelle ou en association avec des partenaires, besoins de financement de la nouvelle structure, volonté du créateur de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise). Ainsi il pourra opter soit :
- Pour une entreprise individuellequi se caractérise par le fait qu’il s’agisse d’une entreprise en nom propre ou en nom personnel et que l'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. Cette forme d’entreprise peut être utilisée par des artisans, des commerçants industriels, des membres des professions libérales.
- Pour entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),qui se caractérise par le fait qu’il s’agisse d’une entreprise dans laquelle l’entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. Cette forme d’entreprise peut être utilisée par des artisans, des commerçants industriels, des membres des professions libérales.
- Pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui se caractérise par le fait qu’il s’agisse d’une entreprise dans laquelle on a un seul associé et qui ressemble de fait à une entreprise individuelle mais obéissant aux règles d’une société à responsabilité limitée. Cette forme d’entreprise peut être utilisée par des artisans, des commerçants industriels, des membres des professions libérales (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).
- Pour une société en nom collectif (SNC), qui se caractérise par le fait qu’il s’agisse d’une entreprise dans laquelle aucun capital minimum n’est requis et tous les associés ont la qualité de commerçant. Ils sont solidairement responsables des dettes sociales. Cette forme d’entreprise peut être utilisée par des artisans, des commerçants industriels, des membres des professions libérales (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).
- Pour une société à responsabilité limitée (SARL), qui se caractérise par le fait qu’il s’agisse d’une entreprise dans laquelle, aucun capital minimum n’est exigé et tous les associés (minimum 2et maximum 100) ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leur apport. Cette forme d’entreprise peut être utilisée par des artisans, des commerçants industriels, des membres des professions libérales (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).
- Pour une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELAR), qui se caractérise par le fait qu’il s’agisse d’une entreprise dans laquelle l’exercice des professions libérales réglementées est permis sous la forme d’une société à responsabilité limite. Cette forme d’entreprise peut être utilisée par des membres des professions libérales réglementés.
- Pour une société civile professionnelle (SCP), qui se caractérise par le fait qu’il s’agisse d’une entreprise dans laquelle, plusieurs membres d’une profession libérale réglementée peuvent exercer en commun leur activité même si chaque associé reste personnellement imposable sur sa part de bénéfice. Cette forme d’entreprise peut être utilisée par des membres des professions libérales réglementées (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues).
- Pour une société par actions simplifiée (SAS), qui se caractérise par le fait qu’il s’agisse d’une entreprise dans laquelle, aucun capital minimum n’est requis et les actionnaires (2 au minimum sans maximum) sont responsables des dettes sociale qu’à concurrence de leur apport. Cette forme d’entreprise peut être utilisée par les artisans, commerçant industriel, membres des professions libérales (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé).
Pour une société par action unipersonnelle (SASU), qui se caractérise par le fait qu’il s’agisse d’une entreprise dans laquelle, aucun capital minimum n’est requis et dont l’actionnaire unique n’est responsable des dettes sociales qu’à concurrence de son apport. Cette forme d’entreprise peut être utilisée par les artisans, commerçant industriel, membres des professions libérales (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé).