La carte de séjour

On distingue 4 types de carte de séjour : carte de séjour temporaire, carte de séjour « compétences et talents », carte de résident et carte e séjour « retraité » dont les conditions de délivrance sont fixées par l’article L 311-1 et suivant du CESEDA.

-                     Les cartes de séjour temporaire, institué par la loi n°84-622 du 17 juillet 1984on dénombre plusieurs types de carte de séjour temporaire. Elles sont attribuées en fonction de la situation de l’étranger et sont valable pour une durée maximale d’un an renouvelable. On compte donc ainsi, carte de séjour mention "Visiteurs"(art. L. 313-6 CESEDA), carte de séjour mention "Étudiants"(Art. L. 313-7 et R.313-7 CESEDA), carte de séjour mention "Stagiaires"(art. L.313-7-), carte de séjour mention "Scientifiques"(art. L.313-8 modifié en juin 2011), carte de séjour mention "Profession artistique et culturelle"(art. L.313-9), la carte de séjour autorisant une activité professionnelle (art. L.313-10), cette catégorie intègre la nouvelle carte bleue européenne (art.L.313-10-6°) et carte de séjour mention "Vie privée et familiale (art. L. 313-11 à L. 313-14).

 

-                     Carte de séjour « compétences et talents », est une des carte délivrée par l’autorité préfectorale d’une durée de trois ans renouvelable. Elle ne concerne que les étrangers qui du fait de sa compétence et de son talent a pour  projet de participer au développement économique, à l’aménagement du territoire, au rayonnement intellectuel, culturel ou sportif de la France et de son pays d’origine. Elle a été crée par la loi du 24 juillet 2006.

 

Carte de résident, c’est titre séjour d’une durée de validité de 10 ans, est  délivré  de plein droit aux étrangers qui disposent de liens personnels et familiaux avec le France, ou qui ont été admis au statut de réfugié (art. L. 314-11 CESEDA), soit encore à la discrétion des autorités préfectorales aux étrangers qui justifient d’une résidence non interrompue d’au moins cinq années en France et qui démontrent leur volonté de s’insérer dans la société française. Cette carte est renouvelable de plein droit. Elle suppose donc que l’étranger ait une résidence régulière en France. Ainsi, elle ne sera plus accordée à l’étranger qui aura quitté le territoire pendant une durée de trois années consécutivement. Depuis 2006, la carte de résident concerne également les étrangers bénéficiant d’une « carte de résident de longue durée CE ».

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