L’article L211-2 du CESEDA prévoit, par exception à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, que les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées en raison de leur lien avec la politique extérieure française. Il prévoit tout même pour certaines catégories d’étranger cette obligation de motivation de refus de visa. Il s’agit entre autre : 1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants de ressortissants français et partenaires liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité ; 3° Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ; 4° Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ; 5° Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ; 6° Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ; 7° Personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 314-11.
Le refus de délivrer un visa étant un acte administratif, la loi a prévu une procédure à l’étranger qui entendrait exercer un recours contre cette décision. Ce dernier doit ainsi préalablement à la saisine du juge administratif, saisir la commission des recours contre les refus de visa (CRRV).
- Le recours devant la commission de refus de visa, Crée par la loi du 10 novembre 2000, la commission de refus de visa est compétente pour statuer sur les recours introduits par des étrangers à qui l’autorité consulaire a opposé un refus à la demande de visa d’entrée sur le territoire français. Il s’agit d’un recours obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. La saisine de cette commission doit se faire dans les deux mois qui suivent la notification du refus écrit ou du refus implicite de la demande de visa notamment en cas de silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur une demande de visa
La commission peut être saisit directement par l’étranger dont la demande a été rejetée ou par son avocat. Le recours introduit devra être suffisamment motivé (élément de fait et de droit), à défaut, il pourra être considéré comme irrecevable ou mal fondé. Dans cette hypothèse, le président de cette commission pourra alors, rejeter seul ce recours sans réunir la commission. Lorsque le recours est recevable, la commission se réunit et peut alors prendre soit une décision de rejet du recours, soit recommandée au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur de vous accorder ce visa. Il fau noter qu’il ne s’agit que d’une recommandation et que les ministres ne sont pas tenus de la suivre. Ainsi donc en cas de refus ou lorsque les ministres confirment le refus, l’étranger dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge administratif d’un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.
- Recours contre le refus de visa devant le Juge administratif
Le tribunal administratif de Nantes est compétent depuis la loi du 1er avril 2010 pour connaitre du contentieux relatif au rejet des demandes de visa d’entrée en France relevant des autorités française. A cet égard, l’étranger qui entend contester la décision de refus de visa doit le saisir dans les deux mois qui suivent la décision de rejet de son recours devant la CRRV ou de la décision de confirmation de rejet de visa des ministres.
Il convient toutefois de noter qu’en la matière, le juge administratif reconnait à l’administration un large pourvoir d’appréciation. Ainsi, il ne peut contraindre l’administration à accorder un visa d’entrée sur le territoire français. L’annulation de la décision du ministre n’aura donc pour effet qu’à obliger l’administration à examiner de nouveau la demande du requérant.
Il est également possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée. Pour cela, il faudra introduire un référé suspension lequel nécessite qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence. Le juge administratif statuera alors sous 48 heures.