Nationalité Française

Il s’agit ici du  mode d’acquisition de la nationalité française. Elle peut se faire par décret ou par mariage avec un conjoint français.

La naturalisation par décret.

Elle est soumise à la décision de l’administration qui peut l’accorder ou la refuser. Elle est soumise au respect de certaines conditions liées notamment à la régularité du séjour en France (durée de cinq ans qui peut être réduite à deux ans, voir dispenser dans certaines conditions), à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. L'étranger qui souhaite acquérir la nationalité française doit indiquer les nationalités qu'il possède déjà et, en cas de décision favorable, il devra préciser celle qu'il souhaite conserver et celle à laquelle il entend renoncer.

La naturalisation par mariage ave un conjoint français

L’étranger qui a contracté un mariage avec un français peut solliciter auprès des services de la préfecture l’obtention de la nationalité française. Cette acquisition se fait se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation) et n'a pas d'effet automatique.

En effet, l’étranger peut  acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage. Ce délai est porté à 5 ans si l’étranger ne peut prouver 3 ans de résidence ininterrompue et légale en France depuis son mariage, ou, en cas de résidence à l'étranger, l'inscription de son conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans. Il doit en outre justifier d’une communauté de vie affective et matérielle qui ne doit pas avoir cessé avec son conjoint depuis le mariage.

L’acquisition de la nationalité ne pourra pas être accordée si ce dernier a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou d’une condamnation à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis quelle que soit l'infraction.

Notre expertise juridique

à votre service

EDJANG AVOCAT
Cabinet d'Avocats au Barreau de Paris
2 rue Beaurepaire
75010 PARIS
Métro République (Sortie 3 et 5)
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Standard :
01 42 00 53 73  / +33 1 42 00 53 73
Ligne Directe :
09 67 31 81 52 / +33 9 67 31 81 52
Mobile :
06 99 56 71 71 / +33 6 99 56 71 71

DÉFENSE PENALE D'URGENCE 7j/7  TÉL. : 09 67 31 81 52 / +33 9 67 31 81 52

Horaires d'Ouverture :
Du Lundi au Vendredi de 10h à 19h
Le Samedi de 10h à 18h
Consultation sur rendez-vous.

S5 Box

Connexion

Register

*
*
*
*
*
*

Fields marked with an asterisk (*) are required.