Nationalité Française

L’étranger qui dépose une demande de naturalisation  dispose en principe d’un recours contre les décisions négatives de l’autorité administrative, même s’il est vrai qu’en la matière, cette dernière bénéficie souvent d'un très large pouvoir de décision. Pour demander la remise en cause ou l'annulation de la décision, le demandeur devra suivre très strictement les indications mentionnées dans l’acte de rejet. Il dispose à cet égard, d’un recours gracieux et d’un recours contentieux.

Depuis le décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009, le recours administratif exercé en vue de la réforme de décision d'ajournement et de refus de naturalisation sont des préalables obligatoires avant tout recours contentieux. Ainsi, l'étranger pourra saisir soit l’autorité administrative soit l’autorité hiérarchique ayant pris ladite décision (Ministre de la justice, Ministre  de l’intérieur). Il dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision défavorable, par le demandeur pour exercer son recours.

Dans le cadre de son recours contentieux, l’étranger peut saisir plusieurs juges ; En effet, il peut saisir le tribunal de grande instance dans le cas où l'Administration refuserait la délivrance d'un certificat de nationalité française ou dans le cadre d'un recours contre le refus d'enregistrement d'une déclaration en vue de revendiquer la nationalité française. Il saisira le tribunal administratif lorsqu’il entend contester  un refus de délivrer une copie de la déclaration enregistrée après l'expiration du délai légal ; un décret d'opposition gouvernementale à l'acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage; une décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration ou bien la rejetant ou l'ajournant; une décision refusant la libération des liens d'allégeance; un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française, ou contre le décret retirant le décret de naturalisation ou de réintégration.

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