La loi Alur de mars 2014 (accès au logement et urbanisme rénové) a prévu désormais la création par décret d’un contrat de bail-type et d’une notice d’information à y annexer. Il devra contenir le montant de loyers de référence local.

Le bail locatif doit être établit par écrit et contenir un certain nombre de mentions qui concernent les parties, le logement et le loyer. Ces mentions doivent indiquer pour ce qui est des parties de leur nom et domicile du propriétaire, les noms du ou des locataires, la date de prise d’effet du contrat. Le contrat de bail doit également préciser s’agissant du logement, de sa consistance ainsi que de sa destination, de la surface habitable, la description du logement et de ses équipements à usage privatif et commun, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location. Il doit en outre contenir le montant du loyer set son mode de règlement, le montant du dernier loyer acquitté par le locataire précédent si le contrat est signé depuis le 27 mars 2014. Le montant du dépôt de garantie doit être mentionné dans le contrat de bail s’il est prévu. Les documents annexés au bail concernent l’état des lieux, copie du règlement de copropriété, l’attestation d’assurance risque locatif, dossier diagnostics techniques immobiliers