Le congé bail d’habitation peut se faire soit à l’initiative du locataire ou du propriétaire.

S’agissant d’un logement non meublé, le locataire peut donner congé à tout moment sans avoir à se justifier. Pour cela il doit donner congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier, avec un préavis de trois mois. Ce délai de préavis peut être réduit à un mois pour diverses raisons notamment en cas de mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi, ou lorsque le locataire est bénéficiaire du RSA. Le bailleur qui entend donner congé dans le cadre d’un logement non meublé, ne peut le faire qu’à la date d’expiration du contrat de bail et ce en respectant un préavis de 6 mois minimum avant cette échéance par lettre recommandé avec accusé de réception ou acte d’huissier. Il doit également indiquer sous peine de nullité le motif allégué qui ne peut être que la reprise du logement afin de l’occuper soit même ou par certains membres de sa famille, la vente du logement dont la proposition doit obligatoirement être faite au locataire, et enfin un motif légitime et sérieux (par exemple le non respect par le locataire en cours de bail de l’une de ses obligations).

Dans le cadre d’un logement meublé, le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d’un mois. Le bailleur quant à lui peut donner congé à la date d’expiration du contrat de location en respectant un préavis de trois mois. Il doit motiver son refus de renouvellement soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Il convient de souligner que la forme de congé n’est pas règlementée et peut être donné dans les formes prévues par le contrat ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier.