Les litiges locatifs entre les locataires et les propriétaires-bailleurs sont assez fréquents. Ils concernent principalement le contentieux des impayés de loyers et celui de la résiliation de bail et des l’expulsion des locaux loués. Ces litiges sont tous en principe du ressort du tribunal d’instance.

Les parties doivent cependant au préalable saisir la commission départementale de conciliation quand le litige porte sur le montant du loyer, l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et réparations locatives. 

Il convient également de souligner à cet égard qu’il existe en matière de contentieux de baux locatif diverses procédures simplifiées qui permettent de résoudre ce contentieux. On note ainsi : la conciliation préalable qui permet à l’une des parties de convoquer devant le juge l’autre partie pour une tentative préalable de conciliation. Si un accord n’est pas trouvé le juge dresse un procès verbal qui a la même valeur qu’un jugement. Ensuite on note à côte de cette procédure la procédure de saisine simplifiée qui permet à l’une des parties de saisir le tribunal au moyen d’une simple lettre déposé au greffe du tribunal.