Bail d’habitation

Lorsqu’un litige pour impayés de loyers apparait entre un propriétaire bailleur et un locataire, ce dernier dispose à cet égard de plusieurs recours pour faire valoir son droit. Ainsi, il peut :

Soit saisir la CDAPL : Si l'occupant touche l'APL, le propriétaire aura tout intérêt à faire appel à la commission des aides publiques au logement. S'il touche directement l'APL de l'occupant du logement, la commission peut lui imposer de rembourser l'APL des mois impayés.

Soit, envoyer un commandement de payer : Le commandement de payer, délivré par acte d'huissier, exige au locataire de payer le loyer, sous peine d'être assigné au tribunal et d'être exclu du logement.

Soit enfin, demander une injonction de payer : L'injonction de payer est la démarche la plus rapide pour que le propriétaire recouvre les impayés de loyer lors d'un litige.

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