Lorsque le loyer est sous-évalué, le propriétaire peut envoyer au locataire une proposition d'augmentation six mois avant la fin du bail en cours. Celui-ci doit donner son accord dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition.

En cas de désaccord (ou de non-réponse du locataire), le litige doit d'abord être porté devant la commission départementale de conciliation (à la préfecture) qui peut être saisie par les deux parties par simple lettre argumentée.

La commission convoque les parties et rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

En cas de désaccord total ou partiel, cet avis, comportant la position de la commission, est envoyé aux deux parties.

Si les deux parties ne s'entendent toujours pas sur le montant du nouveau loyer, l'une d'elles doit saisir le tribunal d'instance pour une procédure ordinaire.

Dans tous les cas, l'accord doit être conclu ou le juge doit être saisi avant le terme du bail en cours. Faute de quoi, il est automatiquement renouvelé. 
C'est donc le propriétaire qui a intérêt à enclencher rapidement toutes les étapes de la procédure.