En principe, la résiliation du bail en cours ne peut être prononcée que pour non-paiement des loyers et la quasi-totalité des baux comporte une clause en ce sens.

Le bailleur délivre un commandement de payer par huissier. Le locataire a deux mois pour payer les sommes dues (délai est de trois pour le locataire d’un logement social). Il peut aussi solliciter des délais de paiement auprès du juge.

Si le locataire ne régularise pas sa situation et n'obtient pas non plus de délais de paiement, le propriétaire doit engager une procédure en justice pour résilier le bail.

Une fois le jugement rendu, il devra engager une procédure de saisie et/ou d'expulsion du locataire. L'expulsion peut être ordonnée deux mois après l'envoi du commandement de quitter les lieux. Après deux refus d'expulsion par le préfet, le propriétaire peut engager une demande d'indemnisation devant le tribunal administratif. L'exécution de la mesure d'expulsion est suspendue pendant la trêve hivernale