En général, le point de départ d’une procédure d’expulsion, de dégagement du locataire en titre est l’impayé de loyers, des charges. Le locataire en place n’arrive plus à faire face à ses obligations locatives, éprouve de grandes difficultés, accumule les retards.. Si le bail contient une clause résolutoire, sa résiliation peut être prononcée automatiquement par le propriétaire, sous réserve de respecter une certaine procédure. À défaut, le propriétaire peut demander la résiliation du bail en justice et l'expulsion du locataire.
Le tribunal d'instance apprécie si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.Au vu de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que sa situation lui permet de régler sa dette. Si ce n'est pas le cas, le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire.
Suite à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit lui envoyer par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement. Il convient également de souligner que le locataire peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
La procédure d'expulsion doit être mise en œuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire. L'huissier doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures. Cette procédure d’expulsion est toutefois interdite pendant la trêve hivernale qui va du 1er novembre au 31 mars à moins que la procédure d’expulsion ne concerne un squatteur, un locataire qui loue un logement qui fait l’objet d’un arrêté de péril, un locataire dont l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant à ses besoins familiaux (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
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