La loi du 10 juillet 1965 organise les rapports entre copropriétaires et définit les pouvoirs du syndic et des autres organes.
Dans toute copropriété, une assemblée générale doit être réunie au moins une fois par an. Tous les copropriétaires doivent être convoqués afin de débattre et de voter les questions inscrites à l'ordre du jour
Le syndic représente le syndicat en justice. Il ne peut introduire une action en justice sans y avoir été préalablement autorisé par une assemblée générale, sauf en cas d'urgence (procédures de référé) ou pour une action en recouvrement des charges.
Certaines actions sont exercées par le syndicat des copropriétaires, d'autres peuvent être intentées directement par les copropriétaires.
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre des copropriétaires, notamment pour les actions relatives au fonctionnement de la copropriété (recouvrement des charges, etc.) ou à la réparation d'un dommage causé à la copropriété
Chaque copropriétaire peut exercer directement une action concernant la propriété ou la jouissance de son lot, sans avoir besoin de l'autorisation de l'assemblée. Il doit seulement en aviser le syndic.
Le Tribunal de Grande Instance (T.G.I) est compétent dans la plupart des litiges ayant trait à la copropriété notamment en matière de répartition ou de révision des charges, et examine la validité des assemblées générales. Il peut statuer en référé notamment en vue de désigner un administrateur provisoire à la copropriété, en l'absence de syndic.
Lorsqu’un copropriétaire ne paie pas ses charges dans les delais impartis, il reçoit en général une lettre de rappel du syndic. S’il n’y répond pas, une mise en demeure de régler dans un délais de 30 jours lui sera adressée.
Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le juge, soit en référé, ou par injonction de payer contre le copropriétaire défaillant.
En général le syndic portera le litige devant le juge de la proximité ( impayé ne dépassant pas 4000 €uros), le tribunal d’instance ( impayé entre 4000 € et 10.000 € ) et Tribunal de Grande Instance ( impayé supérieur à 10.000 €uros).
Le délai de réclamation des impayés de charges est fixé à 10 ans. Au-delà, la dette s'éteint.
Le syndic n'a besoin d'aucune autorisation de l'assemblée générale pour poursuivre le copropriétaire défaillant, sauf si une saisie immobilière s'impose.
Concernant les charges impayées votées dans le cadre du budget prévisionnel, le syndic peut agir directement comme en référé devant le Tribunal de Grande Instance.
Le Cabinet EDJANG AVOCAT assiste les copropriétaires non satisfaits de leur syndic et les conseille afin de mieux defendre leurs droits. Nous assistons et defendons également les syndics dans leur action en recouvrement de charges et autres actions contre les copropriétaires.
Si vous êtes un copropriétaire défaillant à tort ou à raison, soyez diligent. N’attendez pas trop avant de vous manifester et de vous faire conseiller, il est important d’agir vite en amont. En effet, lorsqu’une action en réclamation de charges impayées est initiée contre vous, la procédure peut déboucher sur la saisie de votre bien, quel que soit le montant de la dette impayée. Il est alors nécessaire de vous entourer rapidement d’un conseil professionnel qui saura mieux vous conseiller et assister afin de préserver au mieux vos intérêts.