La cession d’un bail commercial est l’acte par lequel, le titulaire d’un bail commercial en transmet le bénéfice à un tiers qui devient ainsi le nouveau locataire. Elle peut se faire par un acte isolé ou intervenir dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou transmission d’activité. Il convient toutefois de souligner que la cession d’un bail commercial ne doit pas dissimuler une cession de fonds commerce laquelle est soumis à des formalités spécifiques.

Si elle intervient dans le cadre d’une transmission d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, elle ne modifie pas le bail primitif, qui subsiste en l'état avec le même loyer et le bailleur du local commercial ne peut s’y opposer. En revanche, lorsqu’ elle est faite par acte isolé, elle est principe libre sauf stipulation contraire insérée dans l’acte de bail commercial primitif. En effet, le bailleur du local commercial peut introduire dans le contrat de bail commercial, une clause interdisant la cession du bail commercial. Il peut également introduire dans le contrat de bail primitif, différents clauses réglementant l cession du bail commercial (clause imposant l’intervention du bailleur à l’acte de cession, clause imposant d’appeler le bailleur à l’acte de cession, clause imposant le recours à un acte authentique pour la cession de bail). Le non respect de ces clauses peut entrainer le refus du renouvellement du bail, la résiliation du bail, et le versement des dommages et intérêts au bailleur.

Il convient en outre de signaler que la cession de bail commercial doit être signifié au bailleur à défaut elle lui est inopposable.